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Q 510: J’ai acheté un appartement à une société, en effectuant le paiement de manière anticipée. J’ai payé une certaine somme en plusieurs échéances et ai obtenu un titre attestant le paiement, tout en étant redevable d’un reliquat. La société a vendu mon appartement à la banque de l’habitat et m’a proposé d’acquérir, en contrepartie, un autre appartement, d’une valeur équivalente à quatre fois la valeur initiale. Cette proposition est-elle valide?
R: La vente d’un appartement par paiement anticipé est nulle de plein droit, car une telle vente suppose le paiement au comptant de la totalité du prix, lors de la conclusion du contrat. Le vendeur se doit de céder le bien selon les modalités prévues par le contrat. Il ne peut exiger de l’acheteur une somme d’argent supplémentaire et ne peut proposer un autre bien, même lorsque ce dernier a la même valeur.
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Q 511: J’ai acheté un appartement dont la construction est inachevée, par le biais d’un paiement anticipé à échéances. Je l’ai ensuite vendu à une autre personne avant l’achèvement de la construction, et cette dernière a perçu le bien du vendeur initial. Une telle vente est-elle valide?
R: Si l’appartement acheté est un appartement à usage personnel acheté par parties, contre un paiement à échéances, alors il est possible de l’acheter, dans ces conditions, et de le revendre avant l’achèvement de sa construction et sa cession par le vendeur. Mais, si la maison a été achetée entièrement, contre un paiement anticipé à échéances successives, en attendant l’achèvement de la construction dans un délai déterminé, alors la vente est nulle de plein droit. Il en est de même de la revente.
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Q 512: J’ai acheté à l’exposition internationale du livre de Téhéran des livres, moyennant le paiement anticipé. Le vendeur a perçu la moitié du prix, l’autre moitié devant être payée lors de la cession des livres. L’échéance du paiement n’a pas été déterminée. Une telle vente est-elle valide?
R: Si le montant payé d’avance représente un acompte, et si la vente n’est conclue qu’au moment de la cession des livres contre le paiement du reliquat, alors cela est possible. Mais, si la vente est considérée comme une vente à paiement différé, sans qu’un délai ne soit déterminé, ou comme une vente à paiement anticipé, sans que la totalité du prix n’ait été payée lors de la conclusion du contrat, alors le contrat est nul de plein droit. La vente moyennant le paiement anticipé est valide à mesure du prix payé, mais le vendeur dispose du droit de résilier le contrat.
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Q 513: Une personne achète un bien de consommation, la livraison de ce dernier étant différée à une échéance déterminée. A ce moment, le bien perd sa valeur d’usage. L’acheteur est-il tenu de percevoir le même bien ou peut-il exiger un bien équivalent?
R: Lorsqu’un contrat valide a été conclu, l’acheteur a le droit d’exiger la livraison d’un bien équivalent, excepté lorsque la perte de la valeur d’usage du bien résulte de sa détérioration. Dans ce cas, le contrat est résilié et le vendeur est tenu de restituer le prix à l’acheteur.
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