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Q 889: Lorsqu’un ouvrier remplace un spécialiste absent et se spécialise dans la fonction de ce dernier, a-t-il le droit de se référer à ses supérieurs hiérarchiques et de réclamer une attestation écrite prouvant sa spécialisation, afin que cela lui permette d’en tirer avantage?
R: Le droit de tirer avantage d’activités spécialisées accomplies, et les modalités par lesquelles les responsables attestent et prouvent cette spécialisation, dépend des dispositions législatives. Lorsque l’attestation est factice, ou lorsqu’elle ne respecte pas les conditions légales, l’ouvrier n’a pas le droit de la réclamer ou d’en tirer profit.
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Q 890: La chambre de commerce du ministère du commerce remet des objets et appareils ménagers, tels les réfrigérateurs, les tapis et d’autres choses de ce genre, en vue de les vendre au prix officiel, lors d’une exposition. Or, la demande étant supérieure à l’offre, le responsable de l’exposition décide d’émettre des tickets afin de procéder à un tirage au sort des personnes élues. Les tickets sont vendus pour un montant donné, à condition que les revenus tirés de cette vente soient affectés à des oeuvres caritatives. Y a-t-il un inconvénient à vendre ces marchandises par le moyen du tirage au sort? Y a-t-il un inconvénient à vendre les tickets permettant d’acheter les marchandises exposées?
R: Les responsables de l’exposition se doivent de proposer les marchandises vendues aux mêmes conditions de vente que celles proposées par les instances compétentes. Ils n’ont pas le droit de changer les conditions de vente ou d’en ajouter de nouvelles de leur propre chef. Le fait d’affecter les gains provenant de la vente des tickets à des œuvres caritatives n’autorise pas à introduire ce type de conditions additionnelles.
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Q 891: Est-il licite d’acheter de la farine subventionnée par l’État aux propriétaires des boulangeries?
R: Tant que le boulanger n’est pas autorisé par l’État à vendre la farine, il n’y a pas droit et on n’a pas le droit de l’acheter.
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Q 892: Lorsque la valeur de la marchandise présente dans la boutique augmente de manière progressive ou brutale, a-t-on le droit de la vendre à sa valeur actuelle?
R: Si cette marchandise n’a pas de prix fixé par l’État, il est possible de la vendre à sa juste valeur actuelle.
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Q 893: Lorsque les dispositions législatives sont en contradiction avec la Shari’a, comme cela est le cas des lois de nationalisation des terres sans l’accord de leurs propriétaires, qu’en est-il des actes qui succèdent à une telle situation juridique?
R: L’autorisation donnée à l’État, en vertu des dispositions légales et des dispositions réglementaires spéciales autorisant l’achat et l’expropriation des terres dont l’État ou la municipalité ont besoin en vue de réaliser des projets d’intérêt général, n’est pas contraire au respect de la propriété privée, et ne met pas en cause le droit de propriété.
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Q 894: Une personne reçoit un trésor archéologique en contrepartie de son travail. À son décès, l’objet appartient à ses héritiers. Peut-il être considéré comme leur propriété, sachant qu’il est préférable de le mettre à la disposition de l’État. Les héritiers ont-ils le droit de réclamer une compensation, s’ils doivent s’en dessaisir?
R: Le fait qu’un objet soit considéré comme un trésor archéologique ne l’empêche pas d’être la propriété privée d’une personne, et ne contraint pas cette dernière à s’en dessaisir. Il en résulte que le propriétaire de cet objet bénéficie des effets de droits de cette appropriation privative. Mais, s’il existe des dispositions spécifiques décidées par l’État, en vue de la conservation des vestiges archéologiques et historiques, alors il est nécessaire que le transfert de propriété de l’objet prenne en considération les droits légaux du propriétaire. Si, en revanche, ce dernier a obtenu cet objet d’une manière illégale et contraire aux dispositions de l’État Islamique, alors il n’en est pas le propriétaire.
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Q 895: Est-il licite de s’adonner à la contrebande de produits de consommation, tels les tissus, les vêtements, le riz et d’autres matières de ce genre, produits par la République Islamique d’Iran, en vue de les vendre aux habitants des pays du Golfe Persique?
R: Il est interdit de transgresser les lois de la République Islamique.
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Q 896: Lorsque les pouvoirs publics élaborent des lois opposées, à un certain point, aux préceptes de l’Islam, les fonctionnaires ont-ils le droit de refuser d’y obéir?
R: Personne ne peut, dans la République Islamique, élaborer de loi ou de constitution contraire aux préceptes de l’Islam, et il est illicite pour le musulman, de transgresser les préceptes divins, afin de suivre les réglementations propres aux services de l’État. Mais, à notre connaissance, les lois et règlements régissant les services de l’État ne sont pas en opposition avec la Sharia. Lorsque quelqu’un rencontre une loi ou réglementation opposée au système Islamique, alors il se doit d’en informer les hautes autorités afin que le problème soit résolu et que cette disposition soit abrogée.
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Q 897: Un fonctionnaire peut-il accomplir un acte contraire à la loi, lorsque son responsable hiérarchique le lui demande, prétendant que cela ne pose pas problème?
R: Personne ne peut ignorer les lois régissant l’État et les transgresser. Un responsable ne peut exiger de son subordonné une telle transgression. Son point de vue n’a aucune valeur.
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Q 898: Les fonctionnaires des services de l’État ont-ils le droit d’intercéder en faveur de certains usagers?
R: Les fonctionnaires doivent répondre aux demandes des usagers et leur fournir les services nécessaires à leur vie quotidienne, en vertu des lois en vigueur. Ils ne doivent pas accepter les formes d’intercession et d’intervention en faveur de certains usagers, qui sont contraires aux lois et compromettent les droits des autres usagers.
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