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Q 1012: Qu’en est-il du fait de s’approprier un cimetière public musulman, et d’y construire des bâtiments personnels? Qu’en est-il de leur enregistrement au titre d’une propriété privée des personnes concernées? Ce cimetière est-il considéré comme un bien Waqf? Les actes de disposition de ce bien sont-ils considérés comme de l’usurpation? Dans le cas où il faut s’acquitter d’une indemnité pour usage de ces biens, qui est le dévolutaire des sommes payées? Qu’en est-il des bâtiments construits?
R: Le seul fait de se procurer un titre de propriété sur un cimetière public musulman ne vaut pas preuve de son appropriation réelle, tout comme on ne peut, a priori, considérer cet acte comme une usurpation. Le seul fait qu’il s’agisse d’un cimetière public ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’un bien Waqf destiné à cette fin. S’il s’agit d’un lieu considéré par l’usage comme un bien public appartenant à la collectivité, ou s’il y a une preuve légale attestant qu’il s’agit d’un bien Waqf affecté à cette fin, alors tout acte de disposition sur ce bien est considéré comme de l’usurpation, en soi illicite. Il faut restituer le cimetière, démolir les bâtiments construits et remettre le bien en son état initial. Mais il n’est pas établi que l’on doive verser une indemnité pour en avoir disposé.
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Q 1013: Un cimetière comprenait des tombes âgées de 35 ans environ. La municipalité l’a transformé en jardin public. Sur une partie du terrain, des bâtiments ont été construits, sous l’ancien régime. La municipalité peut-elle poursuivre la construction?
R: Si le terrain est constitué en Waqf affecté à l’enterrement des défunts, et si la construction entraîne la dégradation des tombes des savants et justes de la communauté, ou lorsque le bien est un bien d’utilité publique, alors il ne faut pas y construire de bâtiment, ni en disposer. Il ne faut pas non plus le transformer. Dans le cas contraire, cela est possible.
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Q 1014: Un terrain est constitué en bien Waqf, en vue de l’enterrement des défunts; au milieu de ce terrain figure le mausolée d’un descendant des Saints Imams. Les martyrs y sont récemment enterrés. Sachant qu’il n’y a pas de terrain approprié pour les jeux sportifs des jeunes, ces derniers ont-ils le droit de jouer dans le cimetière, en respectant les règles de bienséance religieuses relatives à la présence dans un cimetière?
R: Il n’est pas licite de transformer un cimetière en stade pour les jeux sportifs, tout comme il n’est pas licite de disposer d’un bien Waqf pour une fin non déterminée par le Waqf. Enfin, il est illicite de dégrader les tombes des croyants et des martyrs.
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Q 1015: Ceux qui accomplissent leur visite pieuse des tombes des descendants des Saints Imams ont-ils le droit de stationner leurs véhicules dans l’enceinte d’un vieux cimetière datant de cent ans, sachant qu’il servait à l’enterrement des défunts de la municipalité et d’autres défunts, mais qu’aujourd’hui les habitants de celle-ci ont trouvé un autre lieu approprié?
R: Tant que cela n’est pas considéré comme une dégradation des tombes selon l’usage, et tant que cela ne gêne pas les visiteurs des tombes des Saints Imams, alors il n’y a aucun inconvénient.
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Q 1016: Certaines personnes interdisent d’enterrer des défunts aux côtés de certaines tombes. Y a-t-il une justification légale à cela?
R: Si le cimetière est un bien Waqf ou est, de droit, accessible à tout défunt, alors personne n’a le droit de se réserver une parcelle de terre autour de la tombe de ses propres défunts et d’interdire aux autres croyants d’y enterrer leurs défunts.
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Q 1017: Il est question d’un cimetière saturé de tombes. À proximité de ce dernier, un grand propriétaire terrien est exproprié par la juridiction compétente, ce qui transfère la propriété du terrain adjacent au cimetière à une nouvelle personne. Est-il possible d’affecter ce terrain à l’enterrement des défunts sur l’autorisation de son possesseur actuel?
R: Si son possesseur actuel est considéré comme son propriétaire légal, alors il n’y a aucun inconvénient à disposer de ce terrain avec son consentement et sur son autorisation.
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Q 1018: Une personne constitue un terrain en Waqf affecté à l’enterrement des défunts des musulmans. L’instance compétente a-t-elle le droit d’exiger le prix de la parcelle de terre utilisée pour l’enterrement de chaque défunt?
R: On n’a pas le droit de percevoir de prix en contrepartie de l’enterrement des défunts dans un cimetière public Waqf. Mais, si l’instance concernée offre des services au cimetière ou aux proches des défunts, alors elle peut exiger une somme d’argent, en contrepartie des services rendus.
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Q 1019: Nous avons décidé d’instaurer un centre de renseignements dans l’une des municipalités rurales, demandant à ses habitants de mettre à notre disposition un terrain pour l’édification du centre. Sachant qu’il n’y a plus de terrain disponible au centre du village, est-il licite de construire ce centre sur la partie abandonnée d’un ancien cimetière?
R: Cela est illicite, tant que ce cimetière est public et constitue un Waqf affecté à l’enterrement des défunts, ou lorsque la construction de ce centre entraîne la dégradation des tombes des défunts.
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Q 1020: Il a été décidé qu’aux proximités d’un cimetière destiné à l’enterrement des martyrs, des pierres tombales soient érigées à leur intention, afin qu’elles soient visitées. Est-ce licite?
R: Il n’y a pas d’inconvénient à construire des monuments symboliques au nom des martyrs. Mais il ne faut pas que cela empêche les autres personnes d’enterrer leurs morts en ce lieu, s’il s’agit d’un bien Waqf.
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Q 1021: Nous avons souhaité instituer un centre médical sur un terrain abandonné à proximité d’un cimetière. Les habitants prétendent que ce lieu est une partie de ce cimetière, ce que les responsables ont eu du mal à prouver. Certains anciens de la localité ont attesté qu’il n’y avait pas de tombes en ce lieu destiné à être bâti, sachant que d’autres ont affirmé le contraire, sachant que tous ont reconnu l’existence de tombes aux alentours du terrain à construire. Que devons-nous faire?
R: Tant qu’il n’est pas établi que le terrain concerné est un Waqf destiné à l’enterrement des défunts, et tant qu’il ne s’agit pas d’un terrain d’utilité publique destiné aux habitants de la localité, et lorsque la construction de ce centre médical ne cause pas la dégradation des tombes, alors cela est licite. Dans le cas contraire, la construction est illicite.
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