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Q 902: Certaines personnes, sociétés et institutions gouvernementales ou civiles, dissimulent parfois des informations véridiques en vue de se soustraire au paiement de l’impôt ou d’autres taxes dues à l’État. Est-ce licite?
R: Il est illicite de se soustraire aux réglementations de la République Islamique, ainsi qu’aux impôts et taxes, mais aussi à tous les droits dus à l’État.
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Q 903: Une personne perçoit des gains d’un contrat de Mudhãraba avec l’une des banques. Elle verse à celle-ci une partie de ses gains. Les services fiscaux peuvent-ils exiger d’elle le paiement des taxes afférentes à la banque en sus de celle afférent à ses propres gains?
R: Cela dépend des lois et réglementations relatives à l’impôt sur le revenu. S’il est stipulé que la personne concernée n’est tenue que de payer sa part au titre de l’impôt dû, alors elle n’est pas responsable de la part de son associé.
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Q 904: Lors de l’achat d’une maison, je me suis entendu avec le vendeur eu vue d’un partage égal des droits de mutation. À ce titre, le vendeur m’a demandé de déclarer au service fiscal une valeur inférieure à celle du prix payé, afin de diminuer le montant des droits acquittés. Suis-je tenu de restituer la différence aux services fiscaux?
R: Vous devez payer la différence sur votre seul pan.
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Q 905: Les habitants de notre région ont convenu de ne pas payer les factures d’eau et d’électricité à un État non musulman qui cherche à nuire à ses populations musulmanes, et à pratiquer la discrimination contre les Chi’ites. Est-ce licite?
R: Cela n’est pas licite, car toute personne qui bénéficie des services de l’eau et de l’électricité du gouvernement se doit d’en payer la facture, y compris lorsque l’État n’est pas Islamique.
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Q 906: Mon époux est décédé, laissant une somme d’argent sur un compte bancaire. Une fois la banque informée du décès, elle procède à la clôture du compte. Pour sa part, la municipalité exige des taxes sur son local commercial en contrepartie d’un permis de construire et d’autres choses similaires, menaçant la boutique de fermeture en cas de non paiement. Or, nos enfants sont tous mineurs et nous ne sommes pas en mesure de payer lesdits impôts. Devons nous tout de même les payer?
R: Les taxes et impôts de la municipalité doivent être payés conformément à ce que stipulent les réglementations fiscales. S’il s’agit de droits dus par le défunt, alors ils sont prélevés sur la succession. S’il s’agit de droits dus par l’héritier vivant, alors ils doivent être payés de ses propres deniers.
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