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Q 465: Lorsque trois heures après le paiement, par l’acheteur, d’un acompte sur le prix d’un bien immeuble, le vendeur décide de résilier la vente et renonce à céder le bien, quelles sont les conséquences de droit de cet acte?
R: Si la résiliation est faite après la séparation des parties contractantes, et sans que le vendeur n’ait établi qu’il a usé d’une option de résiliation qui lui aurait été accordée, alors cet acte est nul et ne produit aucun effet de droit. Dans le cas contraire, il est valide et produit ses effets de droit.L’option de résiliation pour vice caché
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Q 466: Lorsque les services administratifs refusent d’enregistrer le bien au nom de l’acheteur, ce dernier dispose-t-il du droit de résilier le contrat de vente?
R: S’il apparaît, après conclusion du contrat, que le bien n’est pas cessible, et qu’il s’agit d’un vice entachant le contrat, alors l’acheteur dispose du droit de résilier ce dernier.
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Q 467: Si, au moment de la vente, l’acheteur est également informé du fait que l’enregistrement du bien en son nom est interdit, cela entraîne-t-il la nullité du contrat?
R: Cela n’entraîne pas la nullité du contrat. Dans l’hypothèse où l’acheteur est informé de cette impossibilité, alors il perd son droit à résilier le contrat.L’option de résiliation pour non respect du délai
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Q 468: Une personne achète une maison sans disposer d’un délai pour le paiement du prix. Deux ans se sont passés, sans que l’acheteur ne s’en soit acquitté et sans que le vendeur n’ait livré le bien. La vente est-elle nulle?
R: La vente n’est pas annulée du seul fait du retard dans le paiement du prix au vendeur, ou du seul fait du retard dans la cession du bien par ce dernier. Toutefois, dans ce cas, le vendeur a la possibilité de résilier le contrat dans les trois jours qui suivent sa conclusion.
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Q 469: Lors de la vente d’un appartement, j’ai introduit une clause conditionnelle m’autorisant à résilier le contrat et à vendre le même bien à une tierce personne au cas où l’acheteur initial ne se présente pas à la date convenue au registre foncier en vue d’enregistrer l’appartement en son nom et de payer la totalité du prix. Du fait de l’absence de ce dernier au moment prévu pour l’enregistrement de l’appartement, j’ai résilié la vente et ai vendu l’appartement à une tierce personne. La seconde vente est-elle valide?
R: Il est possible de résilier la vente et de vendre le bien, à nouveau, à une autre personne, conformément aux clauses conditionnelles auxquelles les deux parties contractantes sont tenues.L’option de résiliation après observation de la chose
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Q 470: La vente d’un terrain est conclue, mais l’acheteur s’aperçoit, après avoir observé le bien, que sa superficie est inférieure à celle donnée par le vendeur. Le contrat est-il valide? L’acheteur est-il le droit de résilier ce dernier?
R: Lorsque le terrain est acheté sur la base des informations données par le vendeur, au sujet de sa superficie, alors le contrat est valide. Mais l’acheteur dispose du droit de résilier le contrat si le bien observé n’est pas conforme à la description du vendeur. Si la vente porte distinctement sur chaque mètre carré de terrain, et si l’acheteur s’aperçoit que la superficie réelle est inférieure à celle décrite par le vendeur, alors il dispose du droit de réclamer la différence du prix ou de résilier le contrat et de restituer la totalité du prix.L’option de résiliation pour lésion
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Q 471: Lorsque l’acheteur retarde le moment du paiement du prix, par rapport au délai convenu, et que le prix du bien connaît une augmentation durant cette période, le vendeur a-t-il le droit de résilier le contrat sur la base du retard de l’acheteur ou sur la base de la lésion subie?
R: Il y a lésion lorsqu’il est établi que le vendeur a subi un préjudice du fait que la valeur communément définie soit inférieure à la juste valeur du bien au jour de la vente. Lorsque l’augmentation de la valeur réelle du bien a lieu après la conclusion du contrat, alors on ne peut parler de lésion donnant droit à la résiliation. De même, le seul retard dans le paiement du prix ne donne pas ce droit au vendeur.
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Q 472: Lorsque, ayant vendu un terrain, une tierce personne m’informe que je suis lésé, cela me donne-t-il le droit de résilier le contrat?
R: S’il est établi que vous l’avez vendu pour un prix inférieur à sa valeur, que la différence est injustifiable, et que vous n’aviez pas connaissance de cette différence, alors vous disposez de l’option de résiliation pour lésion.
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Q 473: Lorsqu’un vendeur s’aperçoit, après coup, que le terrain qu’il a vendu a une superficie supérieure à celle supposée lors de la conclusion du contrat, et qu’il a perçu le prix du bien, peut-il exiger le paiement de la différence?
R: S’il vend la totalité de la parcelle de terre à un prix donné et s’aperçoit, par la suite, que sa superficie est supérieure à celle supposée par lui, et que, par conséquent, que sa valeur est supérieure au prix de vente convenu, il dispose de l’option de résiliation pour lésion. Mais, s’il la vend au détail, par mètre carré, alors il dispose du droit d’exiger de l’acheteur le paiement des mètres carrés supplémentaires.
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Q 474: Un contrat de vente, en vertu duquel l’acheteur diffère le paiement, afin de se donner les moyens de découvrir une éventuelle lésion, est-il valide? L’acheteur a-t-il le droit, par la suite, de résilier le contrat?
R: Un tel contrat, stipulant la possibilité de différer le paiement, est valide. L’acheteur a le droit de résilier le contrat, lorsque la lésion est établie.
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