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Q 947: Plusieurs personnes ont démoli une bibliothèque située entre la salle de cours de la grande mosquée et la cuisine de la Hussayniyya, adjacente, sans l’autorisation de l’administrateur privé du bien, la transformant en partie de la mosquée. Un tel acte est-il valable? Est-il licite de faire la prière dans ce lieu?
R: S’il est établi que la bibliothèque démolie est un Waqf privé, alors personne n’a le droit de la démolir et de la transformer en prolongement de la mosquée. On ne peut y accomplir la prière. Si, en revanche, rien ne prouve que son affectation est privative, alors la prière en ce lieu ne pose pas problème.
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Q 948: est-il licite d’affecter un bien en Waqf au profit d’une mosquée pour une durée déterminée, dix ans par exemple, pour ensuite restituer le bien aux héritiers?
R: Une telle affectation provisoire n’est pas valide et est incompatible avec le statut d’une mosquée. Mais il est possible d’affecter le lieu à la prière pour un temps déterminé.
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Q 949: Une terre est affectée en tant que bien Waqf aux côtés d’un cimetière où il n’y a plus de place pour enterrer les habitants de la ville. La terre constituée en Waqf peut être transformée en cimetière. Est-ce licite de le faire?
R: II n’est pas licite de changer le type de dévolution du bien Waqf et d’en faire gratuitement un cimetière. Mais, si le bien Waqf est dévolu à raison des revenus qu’il génère, alors il est possible de louer le terrain si l’administrateur du bien y voit l’intérêt du Waqf, en vue d’agrandir le cimetière.
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Q 950: Certaines terres Waqfs sont incluses dans un plan d’élargissement des rues et de construction de bâtiments gouvernementaux et de jardins publics. Elles sont expropriées sans l’autorisation de l’administrateur légal du bien, sans contrepartie et sans indemnité. Est-ce licite? Celui qui a disposé de ces terres doit-il les indemniser? Doit-il rémunérer l’administrateur du bien de l’usage qu’il en a fait durant un certain temps? Faut-il demander l’autorisation du juge pour savoir s’il faut payer le prix du bien ou procurer un bien similaire, ou encore s’entendre avec l’administrateur du bien sur l’indemnisation, en considérant l’intérêt du Waqf?
R: Il est illicite de disposer d’un bien Waqf sans l’autorisation et l’accord préalable de l’administrateur légal. De même, il est interdit d’en disposer, lorsqu’il s’agit d’un bien Waqf dévolu à raison des revenus qu’il génère, sans l’avoir loué à l’administrateur. Il n’est pas licite de vendre et d’échanger le bien Waqf en contrepartie de son usage. Lorsqu’une personne détériore ce bien, elle en est responsable. Lorsqu’elle en fait usage sans payer de loyer à l’administrateur, elle se doit d’en restituer la valeur, que cette personne qui en fasse usage soit une personne privée ou une institution publique. L’administrateur du bien Waqf peut, sans se référer, au juge, s’entendre avec l’usufruitier ou avec celui qui a détérioré le bien en vue d’une rémunération ou d’une indemnité, en prenant en compte l’intérêt du Waqf.
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Q 951: Un terrain, constitué en Waqf comprend un chemin servant de passage piéton. Suite à la construction de maisons habitables dans l’environnement, il est devenu nécessaire d’élargir la route. Celle-ci peut-elle l’être en imputant à parts égales des terres du côté du bien Waqf et des du côté des biens appartenant à des propriétaires privés? Au cas où cela n’est pas autorisé, est-il possible de louer la part de terre Waqf à son administrateur afin d’élargir la route?
R: Il n’est pas licite de changer la nature du bien Waqf et de transformer le terrain affecté à ce dernier en partie d’une route, excepté lorsqu’il y a une nécessité ou lorsque le bien Waqf à besoin d’en tirer avantage. Mais, il n’est pas interdit de louer une terre Waqf en vue d’élargir la route, tout en considérant l’intérêt du Waqf.
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Q 952: Une terre est l’objet de Waqf depuis vingt ans, au bénéfice des habitants de la localité, en vue de l’enterrement de leurs morts. Le constituant s’est désigné lui-même comme administrateur du bien, désignant l’un des savants de la ville comme successeur. Il a désigné, dans l’acte constitutif les modalités d’élection de l’administrateur après le décès de ce dernier. L’administrateur actuel a-t-il le droit de changer les modalités de l’acte en ajoutant ou en retranchant des clauses? La qualification de bien Waqf disparaît-elle lorsque cette modification a un impact sur la dévolution elle-même, comme lorsqu’on décide d’affecter le terrain à la mise en place d’un parc de stationnement pour les voitures?
R: Ni le constituant, ni l’administrateur n’ont le droit de modifier l’acte du Waqf une fois celui-ci conclu, mais aussi réalisé par la prise de possession du bien. Ils ne peuvent ni supprimer des clauses, ni en ajouter de nouvelles. Le bien demeure un bien Waqf y compris lorsqu’on en modifie l’affectation.
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Q 953: Une personne constitue sa boutique en bien Waqf destiné à instaurer une caisse de prêts de bienfaisance dépendant d’une mosquée. Cette personne est décédée et la boutique est restée fermée durant plusieurs années. Aujourd’hui, elle tombe en ruines. Est-il licite de s’en servir pour une autre fin?
R: Si la boutique est affectée à la constitution d’une caisse de prêts de bienfaisance, et que la mosquée à laquelle elle se rattache n’en a pas réellement besoin, alors il est possible de s’en servir pour les caisses de prêts similaires dépendant d’autres mosquées.
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Q 954: Une personne constitue en tant que bien Waqf un terrain, avec une source d’eau, et en destine les revenus à la commémoration de l’Imam Al-Hussayn pour les nuits du mois de Moharram ou de Safar, ainsi que pour la nuit du martyr de l’Imam ’Ali. L’un des héritiers du constituant du Waqf rédige un testament en vertu duquel il met ce terrain à la disposition du ministère de la santé, en vue de construire un dispensaire. En a-t-il le droit?
R: Personne n’a le droit de modifier la dévolution d’un bien Waqf ou de transformer un bien Waqf avec dévolution de l’usufruit en un bien Waqf dévolution des revenus. Mais il est possible de louer le terrain à un dispensaire, afin que les revenus soient affectés à l’objet du Waqf, et à condition que cela soit dans l’intérêt de ce dernier.
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Q 955: Est-il licite de céder une terre Waqf en vue de la construction d’une mosquée ou d’une Hussayniyya?
R: Les terres Waqfs ne peuvent être à nouveau constituées en Waqf, y compris au titre de la construction d’une mosquée ou d’une Hussayniyya. Personne ne peut les céder gratuitement en vue d’une construction quelconque don’t les gens auraient besoin. Mais il n’y a pas d’inconvénient à ce que l’administrateur légal décide de la louer en vue de la construction d’une salle de prière, d’une école, d’une Hussayniyya ou d’autre bâtiment, afin que le revenu de cette location soit affecté à l’objet du Waqf.
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Q 956: Quelle différence y a-t-il entre le Waqf public et le Waqf privé? Certaines personnes considèrent qu’il est possible de transformer un privé en propriété privée, sans tenir compte de l’intention du constituant. Est-ce vrai?
R: La différence entre ces deux types de Waqf est déterminée par la nature du dévolutaire. Le Waqf privé a pour dévolutaire une ou plusieurs personnes désignées par le constituant, comme les enfants, par exemple. Au contraire, le Waqf public est dévolu à des objectifs d’intérêt général, connue cela est le cas des mosquées, des lieux de détente, des écoles, et d’autres choses encore, ou à une catégorie générale de personnes comme les orphelins, les malades, les voyageurs dans le besoin, ou d’autres catégories de personnes. Il s’agit de deux types distincts d’une même catégorie d’acte, bien que les effets juridiques différents parfois. Par exemple, le Waqf constitué en vue d’un intérêt général ou d’une utilité publique, ou encore en vue d’une catégorie de personnes peut être constitué sans que le dévolutaire ne donne son consentement. À l’inverse, un Waqf privé n’est valide que lorsque le dévolutaire y consent. De plus, le Waqf public dévolu à un intérêt général (utilité publique), avec dévolution de l’usufruit du bien, ne peut en aucun cas être vendu, y compris lorsqu’il est détérioré. Tel est le cas des mosquées, des écoles, des cimetières etc. Au contraire, le Waqf privé et le Waqf public don’t les revenus sont dévolus à une catégorie de personnes, admet la vente, pour son remplacement, du bien constitué, dans des cas exceptionnels.
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