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Q 606: Il a été convenu que mon associé soit mon mandataire en ce qui concerne les décisions d’investissement. En contrepartie, j’ai exigé d’obtenir ma part de profit à hauteur de cinq mille Toumãn par mois. Au bout d’un an, j’ai reçu un terrain en contrepartie de la somme duc. Une telle transaction est-elle licite?
R: Si l’argent que vous avez apporté à la société a pour contrepartie votre participation au capital de cette dernière, et si le profit est obtenu d’activités licites, alors les dividendes obtenus sont licites.
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Q 607: Plusieurs personnes ont participé à l’achat d’un bien. Un tirage au sort est supposé déterminer le propriétaire de ce bien. Une telle transaction est-elle licite?
R: Si l’objectif des partenaires est de léguer, à titre de donation, sa part du bien, à l’élu du tirage au sort, alors une telle transaction est licite, Si, en revanche, il s’agit de décider d’avance que le bien appartiendra à ce dernier, alors la transaction n’est pas valide.
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Q 608: Deux personnes achètent un terrain cultivable et participent à son exploitation, durant vingt ans. Par la suite, l’un des associés vend sa part à un tiers. En a-t-il le droit? L’autre associé a-t-il un droit exclusif sur cette part?
R: Vous ne pouvez contraindre votre associé à vous vendre sa part, ni vous opposer à sa décision de la vendre à un tiers, mais la loi peut vous accorder un droit de préemption, une fois la vente conclue.
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Q 609: Qu’en est-il de l’achat et de la vente de parts proposées par les sociétés industrielles et commerciales sur le marché boursier, et qui y sont l’objet de négociation et d’enchère, le prix de vente devenant, ainsi, supérieur ou inférieur au prix d’achat? Qu’en est-il d’une telle transaction si l’on apprend que la société concernée a pratiqué l’usure, ou si on la soupçonne d’une telle pratique?
R: Ces transactions sont toutes licites, qu’il s’agisse de vendre les parts pour elles-mêmes en tant qu’action négociables sur un marché, ou qu’il s’agisse de les évaluer à partir de la valeur globale du capital de cette société. Dans ce dernier cas, il convient d’avoir connaissance de l’ensemble du capital et des activités, et de savoir si ces activités sont licites.
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Q 610: Nous sommes trois associés d’une boucherie de volailles à laquelle est annexé un terrain. En raison d’une mésentente entre associés, nous avons décidé de rompre le contrat de société et de vendre la boucherie et le terrain à une enchère qui nous est réservée. L’un de nous trois a gagné l’enchère mais ne nous a toujours pas payé le prix des biens. Pouvons-nous considérer la transaction comme caduque?
R: La seule enchère ne suffit pas à rendre une vente valide, tant que les actes qui constituent celle-ci, et qui sont légalement requis, ne sont pas accomplis. S’ils le sont, alors le retard de paiement de la part de l’acquéreur ne suffit pas à annuler la vente.
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Q 611: Après avoir fondé une société et enregistré cette dernière, j’ai cédé ma part à un tiers, avec l’accord de mes associés. L’acquéreur m’a payé le prix en trois chèques sans provision. J’ai revu l’acquéreur qui a repris ses chèques et m’a restitué sa part sociale, laquelle est toutefois demeurée en son nom, sur le registre officiel. Profitant de cette situation, il a revendu cette part à un tiers. Cette vente est-elle valide? Puis-je exiger la restitution de ma part?
R: Si la revente de ces parts sociales est antérieure à la résiliation, par votre acquéreur, de son achat, du fait de sa reprise des chèques émis, alors cette vente est valide. Il est, par conséquent, tenu de vous en payer le prix à la valeur du jour de résiliation. Si, en revanche, la revente est faite après la résiliation, alors il s’agit d’une transaction suspendue à la condition de votre consentement.
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Q 6l2: Deux frères héritent d’une maison de leur père. L’un d’eux décide de procéder au partage ou à la vente. L’autre refuse toutes les solutions ainsi proposées: il ne consent ni au partage, ni à l’achat de la part de son frère, ni à la vente de la sienne. Le premier frère recourt au tribunal. L’expert mandaté conclut que la maison ne peut être partagée, et que la dissolution de l’indivision n’est possible que par la vente, par l’un des indivisaires, de sa part à l’autre ou par la vente du bien à une tierce personne. Au terme de la procédure, la maison est vendue aux enchères et le prix est partagé entre les frères. Cette dernière vente est-elle valide? Peut-on en percevoir le prix?
R: Cela ne pose aucun problème.
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Q 613: Un associé achète un terrain avec le prix de vente de biens appartenant à la société, mais l’enregistre au nom de son épouse. Ce bien est-il la propriété de l’ensemble des associés? L’épouse doit-elle l’enregistrer en leur nom, même si son époux n’y consent pas?
R: Si l’époux achète le terrain pour lui-même, ou pour son épouse, avec de l’argent appartenant à la société, le bien demeure sa propriété ou celui de son épouse. Il est redevable aux associés de cette somme d’argent. Mais, si le terrain est acquis à l’aide des biens constitutifs de la société, alors la vente est conditionnée au consentement des associés.
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Q 614: Certains héritiers et leurs mandataires peuvent-ils effectuer des actes d’aliénation portant sur un bien indivis, sans le consentement des autres héritiers?
R: Aucun associé n’a le droit d’effectuer de tels actes sur un bien indivis sans le consentement de la totalité des autres indivisaires.
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Q 615: Si une personne vend des parts d’un bien indivis ou d’une société, la vente produit-elle ses effets de droit sur les autres associés si ces derniers n’y consentent pas? Si le consentement de tous les associés est une condition de validité de la vente, y a-t-il une différence entre la vente des parts d’une société commerciale et celle des parts d’une société civile?
R: La vente, par un associé, de sa part, dans le bien commun est valide, mais la vente de la part des autres associés suppose leur consentement. À ce propos, il n’y a pas de distinction à établir selon la nature de la société.
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