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Q 669: Le propriétaire d’une usine m’a emprunté une somme d’argent en vue d’acheter des matières premières. Au bout d’un certain temps, il m’a restitué le montant ainsi qu’un montant additionnel de son propre chef et de son plein gré, sans que nous en eussions convenu. Ai-je le droit d’accepter cette différence?
R: Dans ce cas, de figure, vous n’avez pas exigé le paiement d’un supplément, et cela ne figurait pas dans le contrat initial. Il s’agit d’un paiement fait de son chef et il est légal de l’accepter et d’en disposer.
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Q 670: Un débiteur refuse de s’acquitter de sa créance, ce qui détermine le créancier à introduire une requête auprès d’une juridiction en vue d’obtenir le chèque du montant dû. Le débiteur est sommé de restituer le montant de la créance et de s’acquitter des droits de procédure. Le créancier est-il responsable de l’acquittement de ces derniers, lorsque la procédure est de son fait?
R: Si le débiteur est de mauvaise loi, au moment où la créance arrive à échéance, alors c’est à lui de s’acquitter des droits de procédure, et le créancier en est déchargé.
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Q 671: Mon frère me doit une somme d’argent. Au moment où j’avais acheté une maison, il m’avait acheté un tapis, que j’ai pris à tort pour un présent. A-t-il le droit de déduire ce dernier du montant de la créance, alors qu’il ne m’en avait pas informé? Si je n’accepte pas cette compensation, puis-je lui restituer le tapis? Ai-je le droit de lui réclamer une somme supérieure à celle du montant emprunté en raison de la baisse du pouvoir d’achat de l’argent?
R: On ne peut payer avec des biens qui ne sont pas de même nature que ceux empruntés, excepté lorsque le créancier y consent. Tant que vous n’y consentez pas à ce que le tapis soit apporté au titre d’un remboursement partiel de la créance, alors vous devez le lui restituer, car, de ce fait, il demeure sa propriété. Quant à l’appréciation de la créance en raison de la diminution du pouvoir d’achat afférent à la même somme d’argent, il y va du principe de précaution de transiger sur la détermination de cette différence.
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Q 672: Qu’en est-il lorsque le débiteur s’acquitte de sa dette à laide d’argent illicite?
R: Cela ne vaut pas paiement et on ne peut considérer que le débiteur s’est acquitté de sa dette en payant avec de l’argent qui ne lui revient pas de droit.
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Q 673: Une femme emprunte une somme d’argent qu’elle affecte au paiement du tiers de la valeur de la maison qu’elle souhaite acheter. Pour cela, elle promet au créancier de lui restituer cette somme lors de l’amélioration de sa situation financière. Quatre ans plus tard, les deux parties décèdent et les héritiers de ces dernières tentent de trouver une solution. Les héritiers de la débitrice doivent-ils céder le tiers de la maison, ou suffit-il qu’ils paient un chèque de la valeur de l’emprunt aux héritiers du créancier?
R: Les héritiers du créancier n’ont pas de droit sur les biens de la débitrice, mais ils ont le droit de réclamer le remboursement de la somme empruntée par celle-ci, à leur de cujus, si la succession de la première comprend des sommes d’argent. Il y va du principe de précaution de transiger au sujet de la différence à rembourser du fait de la perte du pouvoir d’achat de la somme d’argent empruntée.
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Q 674: Nous avons emprunté de l’argent d’une personne disparue par la suite, et que l’on ne parvient pas à trouver. Que doit-on faire?
R: Vous devez patienter et la rechercher afin de lui rembourser la somme d’argent, ou de la rembourser à ses héritiers. En désespoir de cause, vous pouvez vous référer au juge légal (religieux).
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Q 675: Est-il licite de réclamer au débiteur les frais de justice dépensés par le créancier en vue d’établir son droit à la créance, et de recouvra celle-ci?
R: Le débiteur n’est pas nécessairement tenu de couvrir ces frais de justice.
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Q 676: Si le débiteur ne paie pas ses dettes et atermoie, le créancier a-t-il le droit d’effectuer une compensation avec de l’argent qu’il lui doit, de manière dissimulée ou d’une autre manière?
R: Si le débiteur est de mauvaise foi et atermoie sans raison valable, alors le créancier a le droit d’effectuer la compensation.
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Q 677: A-t-on le droit de réclamer au défunt le paiement de sa créance, et d’y obliger ses héritiers?
R: Les personnes physiques ou morales ont le droit de recouvrir leurs créances auprès du débiteur. Lorsque ce dernier est décédé, ses héritiers doivent s’en acquitter en la déduisant de l’héritage, et ne peuvent disposer de ce dernier tant qu’ils ne l’ont pas fait.
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Q 678: Une parcelle de terre appartient à une personne alors que le bâti appartient à d’autres personnes. Le propriétaire de cette terre a des dettes à payer à des tiers. Ceux-ci ont-ils le droit de saisir le bâti en même temps que du terrain? Leur droit d’exercer la saisie se limite-t-il à ce dernier?
R: Les créanciers ne peuvent saisir ce qui n’est pas la propriété du débiteur.
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