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Q 384: Une vente de maison ou de terrain effectuée entre des membres d’une même famille, par écrit, mais qui n’est pas authentique, et qui n’est pas formalisée par un savant (religieux), est-elle valide?
R: Lorsque le contrat est conclu conformément aux règles légales, alors il est considéré comme étant valide et oblige les parties. L’absence d’enregistrement ou de savant ne remet pas en cause cette validité.
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Q 385: A-t-on le droit d’acheter un bien enregistré par un document officiel, a l’aide d’un document chirographaire, et sans l’enregistrer officiellement au nom de l’acheteur?
R: La validité de la vente n’exige pas l’établissement d’un document officiel ou l’enregistrement. Le critère est l’échange de la chose contre son prix entre les cocontractants, les mandataires ou les tuteurs.
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Q 386: Suffit-il au vendeur et à l’acheteur d’établir un document chirographaire qu’ils considèrent, ainsi, comme le titre de propriété, afin que la vente se réalise? Suffit-il que soit établi le consentement des deux parties, afin d’obliger le vendeur à établir l’acte authentique?
R: L’échange de consentement ou l’établissement d’un document chirographaire ne permettent pas le transfert de propriété à l’acheteur, lorsque d’autres formalités sont légalement requises. Si ces dernières ne sont pas accomplies, alors l’acheteur ne peut obliger le vendeur à établir l’acte authentique, et à lui transférer la propriété de la chose.
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Q 387: Deux personnes négocient une vente; l’acheteur a payé un acompte au vendeur, en échange d’un document comprenant une clause d’indemnisation de la part de celui qui se sera rétracté. S’agit-il d’un document établissant le contrat de vente, où est-ce simplement un acte de négociation?
R: L’intention de conclure la vente, la négociation de la vente et la promesse de vente ne sont pas un contrat de vente, y compris lorsqu’un document écrit a été établi. Ainsi, la condition établie par les parties n’a aucun effet, tant qu’elle n’est pas une partie du contrat lui-même, ou tant que le contrat ne la suppose pas. Par conséquent, lorsque la vente, le transfert de la chose et le transfert de la propriété ne sont pas accomplis selon les critères légaux, alors aucune partie ne peut y obliger l’autre.
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