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Q 867: Depuis une année, je détiens de l’argent qui est dû au trésor, et souhaite m’en acquitter. Que dois-je faire?
R: Si vous détenez de l’argent qui appartient à un service public déterminé, alors il faut le restituer à ce dernier. Dans le cas contraire, il faut le restituer à la trésorerie générale.
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Q 868: J’ai personnellement tiré profit de l’argent public. Que dois-je faire en vue de m’acquitter de ma dette? Dans quelles limites ai-je le droit de profiter personnellement des possibilités offertes par la caisse des fonctionnaires? Qu’en est-il si je l’ai fait avec l’autorisation des responsables concernés?
R: Il n’y a pas d’inconvénient à profiter des possibilités offertes par la caisse des fonctionnaire, au cours de son service, dans la limite de ce qui est permis d’usage, et de ce qui est considéré d’usage comme nécessaire, et dans la mesure où l’on peut considérer que cela est autorisé. De même, il est possible d’en profiter, dans la mesure où un responsable autorisé vous en donne le droit de manière explicite. Dans ces deux cas de figure, vous n’êtes redevable de rien. Si, en revanche, vous disposez de sommes, ou de biens supérieurs, à celles autorisées d’usage ou explicitement autorisées par l’autorité compétente, alors il vous faut les restituer. S’il s’agit de biens, il faut les restituer à l’identique ou les remplacer s’ils sont détériorés. Il faut, de surcroît, restituer au trésor une somme additionnelle au titre de l’usage de ces biens si ces derniers font l’objet d’une location.
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Q 869: J’ai perçu une aide de l’État une fois que la commission d’expertise médicale a déterminé mon degré d’invalidité. Je crois, toutefois, ne pas mériter une aide à hauteur du montant qui m’est accordé, étant persuadé que le médecin expert, qui est une bonne relation, a souhaité surestimer le degré d’invalidité afin de m’aider. Que dois-je faire dans ce cas, sachant que j’ai de nombreuses blessures et que je pourrai même obtenir une aide plus importante?
R: Il est possible de percevoir les montants que l’on vous verse sur la base du taux d’invalidité déterminé par la commission d’expertise médicale, excepté lorsque vous avez la certitude de ne pas les mériter, au regard de la loi en vigueur.
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Q 870: J’ai perçu un montant supérieur de deux fois à mon salaire mensuel, en raison d’une confusion faite par le comptable. J’en ai informé le responsable de l’institution, mais ne lui ai pas restitué ce montant. Quatre années se sont écoulées. Comment dois-je restituer ce montant à l’institution, sachant que ses finances proviennent du budget annuel de l’État?
R: La confusion faite par les services de l’institution concernée ne vous autorise pas à percevoir un montant supérieur à celui qui vous est dû. Vous devez restituer la somme additionnelle à l’institution qui vous l’a payée, y compris lorsque cette somme a été affectée au titre du budget des années précédentes.
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Q 871: Des facilités de prêts sont octroyées à ceux des blessés de guerre qui ont un taux d’invalidité au moins égal à 25%. Est-il licite au blessé de guerre, qui a un taux d’invalidité inférieur à ce seuil, de bénéficier de telles facilités, s’il en a l’occasion? Peut-il disposer de l’argent du prêt?
R: Celui, qui ne répond pas aux critères définis ne peut bénéficier de telles facilités. Il ne peut, non plus, disposer de l’argent qu’il aura emprunté.
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Q 872: Une société, une usine ou un service, dont le budget provient des dotations d’État, peuvent-ils acheter ses instruments, matières premières et marchandises d’une société, d’une usine ou d’un service dépendant également du budget d’État, sachant que ces biens sont aussi achetés avec l’argent de l’État? Qu’en est-il d’une telle vente si les prix inscrits au livre comptable sont supérieurs au prix du marché, au prétexte que les gains vont à l’État?
R: Il n’y a pas d’inconvénient à acheter les marchandises d’un service public avec de l’argent provenant du budget d’État, si cela est conforme aux principes légaux (religieux) et aux dispositions législatives en vigueur. Toutefois, il ne faut pas les acheter à un prix supérieur à la valeur officielle ou à leur juste valeur. Il ne faut pas, non plus, les inscrire sur le livre comptable à un prix supérieur au prix en cours.
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Q 873: Quand les biens publics qui appartiennent à l’État, Islamique ou non, et qui sont à la disposition de l’État, du gouvernement, des usines, entreprises et institutions publiques, sont-ils considérés comme des biens n’appartenant à personne?
R: Les biens de l’État, même non-musulman, sont considérés comme la propriété de l’État, et il est nécessaire de les considérer comme tels. L’usage de ces biens dépend de l’autorisation du responsable qui a les prérogatives lui permettant d’en disposer.
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Q 874: Faut-il respecter les droits de l’État non-musulman sur ses propriétés, ainsi que les droits des ressortissants de cet État sur leurs propriétés? Est-il licite de tirer bénéfice des possibilités existantes dans les institutions d’enseignement dans les domaines autres que ceux autorisés par le règlement de ces institutions?
R: Il n’y a pas de différence, en ce qui concerne le respect du droit de propriété, entre l’État musulman et l’État non-musulman, non plus qu’entre les personnes privées musulmanes et non-musulmanes. L’usage illicite des biens qui sont la propriété d’autrui est considéré comme une usurpation, donc comme un acte illicite.
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Q 875: Les tickets-repas donnés aux étudiants universitaires ne peuvent être remboursés. Ils sont utilisables à des dates précises et deviennent caducs une fois ces dates dépassées. Est-il possible, pour bénéficier d’un repas, de présenter un ticket périmé en lieu et place d’un ticket valable? Qu’en est-il du repas pris par ce moyen?
R: Il n’est pas licite de profiter d’un ticket périmé à cette fin, et le repas procuré par ce moyen est considéré comme une usurpation. Il faut le rembourser.
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Q 876: Les services offerts aux étudiants universitaires, tels les repas et certains autres services similaires, peuvent-ils être étendus à l’ensemble des employés de l’université?
R: On ne peut pas distribuer aux autres personnels les services destinés par le budget aux étudiants.
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