Q 997: Lorsqu’une personne immobilise son terrain pour une période donnée, en vue de le restituer à l’expiration de cette période, le bien lui revient-elle? Peut-elle en faire usage de même que les autres biens?
R: Si la terre est une propriété de celui qui l’immobilise, et si l’immobilisation est faite selon les critères légaux, alors il s’agit d’une immobilisation valide ayant ses effets de droits. À l’expiration du délai, le bien revient à son propriétaire et a le même statut que tout autre bien qu’il s’est approprié.
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Q 998: Lorsqu’un propriétaire immobilise ses biens, ou lorsqu’il stipule cela, dans son testament, en ce qui concerne le tiers de ses biens, afin que les revenus de ces biens soient dévolus à un dévolutaire désigné, est-il possible aux héritiers de l’enregistrer à leur nom et de le vendre sans autorisation légale? Ou, au contraire, ce bien est-il soumis aux mêmes restrictions que les biens Waqfs?
R: Le bien immobilisé, a le même statut que le bien Waqf. On ne peut ni se l’approprier, ni le vendre. Son partage entre les héritiers est nul de plein droit.
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