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Q 592: Un locataire peut-il refuser de quitter le local lorsque le propriétaire qui en fait la demande ne lui a pas versé de pas de porte, dont il lui est redevable en vertu de la loi et de l’usage en cours? S’il n’a plus le droit d’occuper le local, le gain obtenu par l’activité commerciale est-il licite?
R: Le seul fait d’avoir droit au prix du pas de porte lors de la restitution du local ne permet pas d’y demeurer, une fois le bail résilié, excepté lorsque le contrat stipule expressément que la restitution est conditionnée au paiement de ce droit, par le bailleur. Dans tous les cas de figure, les gains obtenus de l’activité commerciale, à la suite de la résiliation du bail, sont licites.
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Q 593: Le locataire d’un local commercial s’est acquitté du montant du loyer et du pas de porte au bailleur. Ce dernier a augmenté progressivement le loyer, à tel point que ce dernier a doublé. Le locataire souhaite, aujourd’hui, céder le loyer à un tiers, eu envisage la cession de son pas de porte pour un prix plus élevé. Le bailleur pose comme condition une augmentation du loyer de dix fois le prix initial et quinze pour cent de la valeur du pas de porte. En a-t-il le droit?
R: Une fois le pas de porte transféré au locataire, ce dernier dispose du droit de le céder à qui il souhaite et le propriétaire ne peut prétendre à aucun droit sur cette cession. Quant au loyer, il est déterminé par l’accord du bailleur et du locataire, au moment de la conclusion du nouveau contrat.
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Q 594: Lorsque, dans un contrat de bail d’un local commercial, une clause stipule qu’au cas, où le propriétaire ne rachète pas le pas de porte au locataire, ce dernier dispose du droit de le céder à un tiers; s’agit-il d’une condition valide? Le bailleur doit-il en accepter les termes?
R: Cela peut être une condition valide, au sein d’un contrat de bail. Une fois convenue, il convient au bailleur de respecter ses engagements. Par conséquent, il peur choisir, soit de racheter le pas de porte, soit d’accepter la cession de ce dernier à un tiers. En tout état de cause, il ne peut s’opposer à une telle cession.
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Q 595: Nous avons acheté une maison où figurait un local commercial déjà loué. L’ancien propriétaire avait déjà cédé le pas de porte au locataire qui l’a cédé à un autre locataire. Au moment où il est demandé au dernier locataire de quitter les lieux, ce dernier nous réclame le paiement du pas de porte. À qui incombe l’obligation d’un tel paiement? Au premier propriétaire, au dernier propriétaire ou au locataire précédent?
R: Une fois que le locataire s’est vu attribuer légalement le pas de porte, il incombe à toute personne qui reprend le local d’en payer la contrepartie, (donc au dernier propriétaire). Quant aux précédents propriétaire et locataire, ils n’ont aucune obligation à cet égard, car le prix qu’ils en ont perçu n’était que la contrepartie de la cession du pas de porte.
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