|
Q 461: Un contrat de vente d’un appartement est conclu, définissant le prix, les conditions de vente et l’échelonnement du paiement du prix. L’acheteur revend ce bien à un tiers aux mêmes termes, à condition que ce dernier s’acquitte desdites échéances. Dans ces conditions, le vendeur initial peut-il se rétracter?
R: Le vendeur initial ne peut se rétracter, une fois la vente conclue. Il ne peut remettre en cause les conditions et modalités d’exécution des obligations. De même, l’acheteur peut revendre le bien à une tierce personne avant même de s’être acquitté de la totalité de ses échéances. Mais il n’a pas le droit de céder la créance à cette tierce personne sans le consentement du vendeur initial.
|
|
Q 462: Une boutique met en vente un téléviseur, au profit du gagnant d’un tirage au sort. J’ai participé à ce dernier au même titre que 130 personnes, mais ai été désigné gagnant et ai acheté le téléviseur. Cet achat est-il valide? Ai-je le droit de disposer de ce dernier bien?
R: Si l’achat a été conclu après que vous ayez été désigné gagnant du tirage au sort, alors l’achat est valide, ainsi que l’usage du bien acheté.
|
|
Q 463: Le vendeur cède à l’acheteur une marchandise, à condition que ce dernier la livre à l’étranger. Un tel acte s’accomplit par l’intermédiaire du mandataire du vendeur, à l’aide d’un document à l’adresse de l’acheteur, mais qui ne peut être expédié dans ce pays, au même titre que la marchandise sans causer de préjudice à l’acheteur. Or, le mandataire adresse le document avec la marchandise, en dépit des mises en garde du vendeur, causant à l’acheteur un tel préjudice. Ce dernier peut-il en être dédommagé? Si cela est le cas, lequel, du vendeur ou de son mandataire, doit-il s’acquitter d’une telle obligation? Est-ce à l’acheteur de déterminer la personne à qui il pourra adresser cette requête?
R: Ni le vendeur, ni celui qui livre la marchandise, ne sont tenus de dédommager l’acheteur du préjudice causé par la prise de connaissance, par un tiers, du contenu de ce document. Mais, si le fait d’adresser ce document au pays de destination a pour conséquence un préjudice pécuniaire subi par l’acheteur, alors celui qui livre la marchandise est tenu de le dédommager.
|
|
Q 464: L’acheteur d’un terrain revend ce dernier à un autre acheteur. Or, l’on sait qu’à chaque transfert de propriété, des droits de mutation sont dus, en vertu de la législation en vigueur. Dans ce cas, le terrain doit-il être enregistré au nom des deux acheteurs successifs, ou peut-il l’être directement au nom du second acheteur, en vue de dispenser le premier des droits de mutation? Si le vendeur initial enregistre le bien au nom du premier acheteur, doit-il le dédommager des droits acquittés? Est-il tenu, à la demande de ce dernier, d’enregistrer le bien au nom du second acheteur?
R: Le vendeur initial a le choix d’enregistrer le bien au nom du premier vendeur ou au nom du second, tant que cela est conforme aux dispositions légales en vigueur dans le pays où s’effectue la vente. Il n’est pas tenu de dédommager le premier acheteur des droits dont ce dernier se sera acquitté, en cas d’enregistrement du bien en son nom. De plus, il n’est pas tenu de faire suite à la demande de ce dernier d’enregistrer le bien au nom du second acheteur.
|
