Q 450: Sur les contrats de vente, il est parfois mentionné «lorsque l’une des parties au contrat se rétracte, elle est tenue de s’acquitter d’un montant de tant..., au titre des pénalités, à l’autre partie». Trois questions sont posées à ce sujet: Cette clause est-elle une contrepartie à l’option de résiliation du contrat? S’agit-il d’une condition valide? Si cette condition est nulle, alors le contrat l’est-il également?
R: Il ne s’agir pas de la contrepartie d’une option de rétractation, mais d’une clause pénale en cas de non exécution, par l’une des parties, de ses obligations, et qui est valide, lorsqu’elle est inscrite dans le contrat, ou encore lorsque le contrat la suppose. Il faut, toutefois, mentionner les délais au-delà desquels cette clause n’est plus valide, sous peine de nullité. Elle est comprise dans la clause relative au prix et entraîne la nullité du contrat si elle ne permet pas de déterminer le coût global.
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