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Les statuts du contrôle de la...
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Questions diverses concernant la...

Article 876: 

Cette transaction peut être effectuée sous deux formes: 
1- L’organisme émetteur des titres emprunte à l’acheteur d’un titre une somme de 95 Dinars- dans l’exemple précédent- et lui paie à l’échéance une somme de 100 Dinars à titre de remboursement de sa dette et augmentée de 5 Dinars, ce qui constitue une usure illicite. 
2- L’organisme émetteur vend le titre de 100 Dinars payable après un an, à 95 Dinars comptant. Mais la légalité de cette transaction, bien qu’elle ne constitue pas un prêt usuraire, en tant que contrat de vente est sujette à contestation, comme cela a été dit précédemment. 
Par conséquent, il n’est pas possible de donner un aspect légal à la vente de ces titres émis par les organismes officiels et d’autres. 

Article 877: 

Les banques n’ont pas le droit de servir d’intermédiaires pour la vente et l’achat de ces titres, pas plus qu’elles n’ont le droit de percevoir des commissions à ce titre.