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Q 475: Qu’en est-il des droits du non-musulman qui est lésé par le contrat de vente?
R: Il dispose du même droit de résilier le contrat que le musulman, et dans les mêmes conditions.
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Q 476: L’acheteur d’une maison vendue par moi, a déclaré, après avoir payé le prix et pris possession de la chose, avoir été lésé, et a décidé d’user de son droit de résiliation. En un premier temps, il a refusé de céder la maison. En un second temps, il a décidé de résilier la vente en ce qui concerne la moitié du bien et a réclamé la restitution de la moitié du prix. Sachant qu’il est demandeur d’une telle résiliation et qu’il prétend avoir été lésé, sa prétention est-elle valable?
R: En cas de lésion, l’acheteur qui décide de résilier le contrat de vente se doit d’en résilier la totalité. Il ne peut ni fractionner le contrat à cette fin, ni exiger la restitution d’un montant supérieur à celui qu’il a payé.
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Q 477: Une vente est conclue, en vertu d’un acte chirographaire, dans lequel figure une clause stipulant que toute personne qui se rétracte se doit de payer une pénalité à l’autre partie. L’une des parties souhaite se rétracter. En a-t-elle le droit? Si elle le fait, pour cause de lésion, est-elle tenue par cette clause?
R: La clause conditionnelle définie, en vertu de laquelle la résiliation du contrat entraîne le paiement d’une pénalité est valide et il faut la respecter. Toutefois, lorsque la résiliation a lieu pour cause de lésion, alors cette clause n’a pas lieu d’être appliquée, et l’on n’est plus tenu à un tel paiement.
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Q 478: Une semaine après avoir acheté une maison, j’ai constaté avoir été lésé, et m’en suis référé au vendeur afin de résilier le contrat. Ce dernier n’y a pas consenti et a refusé de restituer le prix, laissant la maison en ma possession. Plus tard, la valeur de la maison s’est accrue et le vendeur m’a demandé de résilier l’achat et de restituer la maison. J’ai posé comme condition, la restitution d’un montant supérieur au prix que j’avais payé, ce qu’il a refusé. Le seul fait que j’aie formulé mon intention de résilier la vente, ou le seul fait que j’aie accepté cette résiliation, sous condition d’un prix supérieur au prix d’achat, sur la demande du vendeur, valent-ils résiliation du contrat?
R: Le seul fait, pour celui qui dispose du choix de résilier le contrat, d’en référer à l’autre partie contractante en vue de négocier la résiliation, et son seul consentement à restituer le bien en contrepartie d’un montant supérieur, ne valent pas résiliation du contrat. Si, au moment où vous avez constaté la lésion, vous avez décidé de résilier le contrat, cette résiliation est valide et vous n’êtes plus, dès ce moment, en droit de vous approprier la maison. Vous êtes tenu, dès ce moment, de restituer celle-ci au vendeur.L’option de résiliation convenue dans le contrat de vente
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Q 479: Suite à la vente d’un bien, assortie de l’option de résiliation, le vendeur a-t-il le droit de le revendre à une tierce personne, s’il ne l’a pas encore cédé à l’acheteur?
R: Le bien vendu devient la propriété de l’acheteur, dès la conclusion du contrat, et si ce dernier n’est pas résilié. Le vendeur ne petit plus le vendre à une autre personne, mais l’acheteur le petit, une fois que, le délai échu, le vendeur n’a pas usé de son droit de résilier le contrat. Il le peut, à partir de ce moment, même lorsque le bien ne lui est pas encore cédé.L’option de résiliation liée à un délai
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Q 480: Il est question d’un contrat de vente où l’acheteur dispose d’un délai de deux mois pour payer le prix de la marchandise et d’un droit de résiliation du contrat, pendant ce délai. L’acheteur a restitué la marchandise au bout de sept mois, à compter de la date du contrat. Le vendeur a accepté cette résiliation à condition de percevoir un pourcentage du prix à raison du retard de l’acheteur, lequel lui a cause un préjudice, sachant que, si la marchandise avait été rendue dans les délais, le vendeur aurait eu la possibilité de la vendre et d’effectuer d’autres transactions avec le prix de cette vente.
La question est la suivante: l’acheteur a-t-il le droit de résilier la vente une fois le délai convenu échu? Le vendeur est-il tenu d’accepter cette résiliation? Peut-il lier son consentement au paiement d’un pourcentage du prix de la marchandise?
R: Passé le délai convenu, l’acheteur perd le droit de résilier la vente, et le vendeur n’est pas tenu d’y consentir. Les deux parties peuvent décider d’une résiliation du contrat, d’un commun accord, mais, dans ce cas, le vendeur ne peut lier son consentement à la modification du prix. Une telle condition rend la résiliation caduque.
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Q 481: L’un des cocontractants peut-il disposer du droit de résilier la vente étant donné que celle-ci n’a pas répondu à ses mobiles?
R: Le mobile de chacune des parties au contrat ne peut donner droit à l’option de résiliation, excepté lorsqu’il est mentionné dans le contrat sous forme d’une clause conditionnelle.
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Q 482: J’ai vendu mon local commercial en vertu d’un acte chirographaire. Le contrat comprend une clause conditionnelle exigeant de l’acheteur le paiement des taxes. Ce dernier s’est, à ce jour, abstenu de les payer. Ai-je le droit de résilier la vente?
R: Le seul fait que l’acheteur ne se soit pas acquitté des taxes exigées par les services fiscaux, et le seul fait que ces derniers considèrent le vendeur comme étant redevable de ces taxes, ne suffit pas à donner droit à la résiliation de la vente. Pour ce faire, il faut mentionner explicitement, dans le contrat, le droit, pour le vendeur, à la résiliation en cas de non paiement des taxes par l’acheteur.
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Q 483: Dans un contrat de vente d’un terrain, il est stipulé que l’acheteur dispose du droit à la résiliation, au cas où les services administratifs refusaient d’enregistrer le bien en son nom, ou s’il est apparu que le terrain était concerné par un projet municipal. N’ayant pas obtenu l’autorisation de construire, l’acheteur a demandé à résilier le contrat à condition que ce dernier lui revende le même bien, si dans les deux ans, les services administratifs lui accordaient cette autorisation. Cette dernière condition est-elle valide?
R: L’acheteur dispose du droit de résilier la vente, dans ces conditions, et d’exiger la restitution du prix par le vendeur. Toutefois, il ne peut assortir cette décision d’autres conditions, ou de demandes additionnelles.
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Q 484: Un contrat de vente a été conclu, en vertu duquel l’acheteur s’est engagé à exécuter des obligations spécifiques envers le vendeur. S’étant déjà acquitté d’une partie du prix, au titre de l’acompte, il n’a pas exécuté le restant des engagements contractuels. Peut-il, en dépit de cela, obliger le vendeur à exécuter ses obligations?
R: Lorsque le vendeur n’a pas usé de son droit de résilier le contrat, à raison du retard d’exécution imputable à l’acheteur, alors il est tenu d’exécuter ses obligations. Mais, s’il exerce son droit de résilier la vente l’acheteur ne peut l’obliger qu’à la restitution du prix.Question diverses au sujet de la vente avec option de résiliation
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