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Q 505: Qu’en est-il de la vente d’une marchandise à tempérament, avec échéance d’un an à un prix plus élevé que celui de sa vente au comptant? Qu’en est-il de la vente d’un bon à échéance donnée, pour une valeur différente de sa valeur initiale?
R: II n’y a pas d’inconvénient à vendre un bien contre un paiement différé, à un prix supérieur à la vente au comptant. Quant au titre ou au chèque, il n’est pas licite de le céder à une valeur différente de sa valeur initiale, excepté à la personne qui possède la contrepartie en valeur du titre.
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Q 506: Lorsqu’une voiture est vendue à un prix plus élevé, du fait d’un paiement à différé sur dix mois, et qu’un contrat est conclu dans ces conditions, ce dernier est-il valide? L’acheteur est-il fondé à croire qu’il s’agit d’une transaction de type usuraire?
R: Une telle vente est possible, dans la mesure où il s’agit d’une vente paiement différé, et dans la mesure où le paiement se fait en plusieurs échéances. Il ne s’agit pas d’une transaction de type usuraire.
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Q 507: Un contrat de vente est conclu, en vertu duquel le paiement du prix et la cession de la chose sont différés de la manière suivante: le prix est payé en un certain nombre d’échéances, sur une année, et la chose est cédée dans le délai d’un an à compter du paiement, par l’acheteur, de la première échéance. Le premier versement ayant été effectué de manière tardive, le vendeur a-t-il le droit de retarder la cession de la chose?
R: Dans ce cas de figure, il s’agit d’une vente avec paiement anticipé du prix. C’est pourquoi, il est nécessaire que le montant soit payé d’avance, sous peine de nullité du contrat.
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Q 508: Lorsque le vendeur prétend qu’il y a eu un retard lors du paiement de la première échéance, mais que le délai de celle-ci n’a pas été déterminé, a-t-il le droit de résilier le contrat, sachant que ce dernier n’a mentionné aucune option de résiliation?
R: Dans la vente à paiement différé, il est nécessaire de déterminer l’échéance du paiement du prix. Dans le cas contraire, la vente est nulle de plein droit. Mais, lorsque l’échéance est déterminée et que l’acheteur est en retard, dans l’exécution de son obligation de payer, cela ne suffit pas à accorer au vendeur le droit de résilier.
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Q 509: Un institut artistique est construit sur un terrain, dont le prix doit être payé à ses propriétaires par le Ministère de l’Éducation. Ce dernier s’est abstenu de le faire après l’achèvement de la construction, ce qui a déterminé lesdits propriétaires à considérer la construction comme une usurpation de ses droits et la prière dans son enceinte comme étant invalidée. Quel est votre avis à ce sujet?
R: Une fois que le propriétaire du terrain à cédé ce dernier au Ministère de l’Éducation en vue de l’édification d’un institut, en contrepartie de la perception du prix, ils n’ont plus le droit d’en disposer, mais ils ont le droit d’en réclamer le prix. Dans cette hypothèse, il n’y a aucun inconvénient à étudier et à prier dans le bâtiment construit, et ces actes ne dépendent plus du consentement du premier propriétaire.
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