Q 730: Une personne achète un terrain moyennant un prix donné. Etant créancier d’une tierce personne à hauteur du prix du terrain, il renvoie le vendeur à son débiteur afin que ce dernier s’acquitte du prix. Le débiteur achète le terrain pour son propre compte avec l’aide du titre de créance, sans que l’acheteur initial n’en soit informé. Cette dernière vente est-elle valide?
R: La seconde vente est suspendue à la condition du consentement du premier acheteur, excepté lorsqu’elle a lieu après la résiliation à bon droit, de la première vente.
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