Questions jurisprudentielles

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Q 499: L’un de mes proches a perdu un rein. Une autre personne s’est dite disposée à lui en céder un, en contrepartie d’une somme d’argent. Toutefois, suite aux analyses médicales, il s’est avéré que ce rein ne pouvait être transplanté chez le malade. Le donneur peut-il tout de même exiger du bénéficiaire le prix convenu, ne serait-ce qu’en raison de son arrêt de travail sur plusieurs jours? R: Si le prix convenu est la contrepartie du rein cédé, alors deux cas se présentent: Si le donneur a été amputé du rein et qu’il a été découvert, par la suite, que ce dernier ne pouvait être transplanté, alors il est en droit d’exiger le paiement du prix convenu. Si, par contre, les examens médicaux ont été faits avant toute amputation du rein, et qu’ils ont révélé l’inadéquation de ce dernier, alors le donneur ne peut rien exiger.
Q 500: J’ai vendu mon appartement en vertu d’un acte chirographaire et ai perçu une partie du prix, au moment de la conclusion du contrat, le reliquat étant dû au moment de l’enregistrement du titre de propriété au nom de l’acheteur. Toutefois, j’ai aussitôt regrette cette vente, et l’acheteur persiste à réclamer la cession du bien. Ai-je le droit de résilier le contrat? R: Si la vente s’est réalisée et est considérée comme valide, alors le vendeur ne peut s’abstenir de céder le bien à l’acheteur du seul fait qu’il ait regretté la vente, sauf à bénéficier d’un droit à une option de résiliation.
Q 501: J’ai acheté d’un centre d’extraction des pierres contenant des minéraux. Après avoir obtenu ces dernières, j’ai constaté que la valeur certaine de ces pierres n’a pas été enregistrée. M’étant référé au vendeur à ce sujet, j’ai obtenu comme seule réponse que cette valeur serait déterminer par un service donné, et que la différence d’avec la valeur prévisible serait faible. Or, la valeur déclarée par la suite était de plusieurs fois supérieure à la valeur prévue initialement, ce qui a expliqué mon refus du contrat. En ai-je le droit, sachant que j’ai déjà fractionné les pierres et les ai vendues? R: La détermination de la chose et du prix est des conditions de validité d’une vente, ce qui permet de lever le caractère indéterminé et aléatoire du contrat. Si la vente n’est pas réalisée ou est invalidée le jour de la cession des pierres, alors l’acheteur doit garantir la restitution des pierres ou de leur prix au jour où il les a fractionnées et vendues.
Q 502: Un père achète à sa fille un bien immeuble appartenant à cette dernière, mais détenu par son époux, et lui en paye le prix au moment de la conclusion du contrat. L’époux la menace aussitôt d’un divorce si elle ne dénonce pas le contrat, ce qui rend impossible la cession du bien. Cette cession ou, à défaut, la restitution du prix, incombent-elles à la fille ou à son époux? R: Il revient à la vendeuse, elle-même, de céder le bien vendu ou de restituer le prix à l’acheteur.
Q 503: J’ai acheté une maison au moyen d’un acte chirographaire. Il a été stipulé, dans le contrat, que le vendeur était tenu de se présenter au registre foncier afin d’enregistrer ce bien en mon nom. Ce dernier n’a pas tenu ses engagements; il s’est abstenu de céder la maison et d’enregistrer cette dernière. Ai-je le droit d’exiger l’exécution de ces deux obligations? R: S’il s’agit d’une promesse de vente, alors le propriétaire de la maison n’est pas tenu d’exécuter la vente et d’enregistrer le bien en votre nom. Il peut se rétracter. Si, en revanche, un contrat de vente est dûment conclu, même en vertu d’un acte chirographaire, alors le vendeur ne peut se rétracter. II est tenu d’exécuter ses engagements et de vous céder le bien, tout en accomplissant les formalités nécessaires au transfert du titre de propriété. Vous avez le droit d’exiger l’exécution de ces obligations.
Q 504: Dans le cadre d’une transaction commerciale, il a été convenu que la marchandise achetée serait payée toutes les semaines, chaque somme payée étant inscrite sur le registre de chacun des deux cocontractants. Quatre mois plus tard, lors du règlement définitif des comptes, un différent a lieu: le vendeur réclame une somme restante que l’acheteur prétend avoir payée, sachant que ce montant n’a été mentionné dans aucun des deux registres. Quel avis porter sur cette situation? R: Si l’acheteur parvient à établir qu’il a payé la totalité du prix au vendeur, alors il n’a aucune obligation à son égard. Dans le cas contraire, le propos du vendeur, qui nie avoir obtenu ce montant, prévaut sur celui de l’acheteur.

Q 499: L’un de mes proches a perdu un rein. Une autre personne s’est dite disposée à lui en céder un, en contrepartie d’une somme d’argent. Toutefois, suite aux analyses médicales, il s’est avéré que ce rein ne pouvait être transplanté chez le malade. Le donneur peut-il tout de même exiger du bénéficiaire le prix convenu, ne serait-ce qu’en raison de son arrêt de travail sur plusieurs jours?

R: Si le prix convenu est la contrepartie du rein cédé, alors deux cas se présentent:
Si le donneur a été amputé du rein et qu’il a été découvert, par la suite, que ce dernier ne pouvait être transplanté, alors il est en droit d’exiger le paiement du prix convenu.
Si, par contre, les examens médicaux ont été faits avant toute amputation du rein, et qu’ils ont révélé l’inadéquation de ce dernier, alors le donneur ne peut rien exiger.

Q 500: J’ai vendu mon appartement en vertu d’un acte chirographaire et ai perçu une partie du prix, au moment de la conclusion du contrat, le reliquat étant dû au moment de l’enregistrement du titre de propriété au nom de l’acheteur. Toutefois, j’ai aussitôt regrette cette vente, et l’acheteur persiste à réclamer la cession du bien. Ai-je le droit de résilier le contrat?

R: Si la vente s’est réalisée et est considérée comme valide, alors le vendeur ne peut s’abstenir de céder le bien à l’acheteur du seul fait qu’il ait regretté la vente, sauf à bénéficier d’un droit à une option de résiliation.

Q 501: J’ai acheté d’un centre d’extraction des pierres contenant des minéraux. Après avoir obtenu ces dernières, j’ai constaté que la valeur certaine de ces pierres n’a pas été enregistrée. M’étant référé au vendeur à ce sujet, j’ai obtenu comme seule réponse que cette valeur serait déterminer par un service donné, et que la différence d’avec la valeur prévisible serait faible. Or, la valeur déclarée par la suite était de plusieurs fois supérieure à la valeur prévue initialement, ce qui a expliqué mon refus du contrat. En ai-je le droit, sachant que j’ai déjà fractionné les pierres et les ai vendues?

R: La détermination de la chose et du prix est des conditions de validité d’une vente, ce qui permet de lever le caractère indéterminé et aléatoire du contrat. Si la vente n’est pas réalisée ou est invalidée le jour de la cession des pierres, alors l’acheteur doit garantir la restitution des pierres ou de leur prix au jour où il les a fractionnées et vendues.

Q 502: Un père achète à sa fille un bien immeuble appartenant à cette dernière, mais détenu par son époux, et lui en paye le prix au moment de la conclusion du contrat. L’époux la menace aussitôt d’un divorce si elle ne dénonce pas le contrat, ce qui rend impossible la cession du bien. Cette cession ou, à défaut, la restitution du prix, incombent-elles à la fille ou à son époux?

R: Il revient à la vendeuse, elle-même, de céder le bien vendu ou de restituer le prix à l’acheteur.

Q 503: J’ai acheté une maison au moyen d’un acte chirographaire. Il a été stipulé, dans le contrat, que le vendeur était tenu de se présenter au registre foncier afin d’enregistrer ce bien en mon nom. Ce dernier n’a pas tenu ses engagements; il s’est abstenu de céder la maison et d’enregistrer cette dernière. Ai-je le droit d’exiger l’exécution de ces deux obligations?

R: S’il s’agit d’une promesse de vente, alors le propriétaire de la maison n’est pas tenu d’exécuter la vente et d’enregistrer le bien en votre nom. Il peut se rétracter. Si, en revanche, un contrat de vente est dûment conclu, même en vertu d’un acte chirographaire, alors le vendeur ne peut se rétracter. II est tenu d’exécuter ses engagements et de vous céder le bien, tout en accomplissant les formalités nécessaires au transfert du titre de propriété. Vous avez le droit d’exiger l’exécution de ces obligations.

Q 504: Dans le cadre d’une transaction commerciale, il a été convenu que la marchandise achetée serait payée toutes les semaines, chaque somme payée étant inscrite sur le registre de chacun des deux cocontractants. Quatre mois plus tard, lors du règlement définitif des comptes, un différent a lieu: le vendeur réclame une somme restante que l’acheteur prétend avoir payée, sachant que ce montant n’a été mentionné dans aucun des deux registres. Quel avis porter sur cette situation?

R: Si l’acheteur parvient à établir qu’il a payé la totalité du prix au vendeur, alors il n’a aucune obligation à son égard. Dans le cas contraire, le propos du vendeur, qui nie avoir obtenu ce montant, prévaut sur celui de l’acheteur.