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Q 388: Est-on autorisé à acheter un bien immobilier, comprenant des biens meubles, à une personne qui a été contrainte par la force publique à vendre ce bien, si l’on est informé de ce fait?
R: Lorsque la contrainte résulte d’un droit légalement établi, alors il est possible de l’acheter. Dans le cas contraire, l’achat est suspendu à la condition préalable du consentement du vendeur.
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Q 389: Lorsque le bien immeuble est transféré d’un propriétaire aux deux acheteurs successifs, et qu’un jugement stipule la saisie des biens du premier, cette saisie s’étend-elle au bien immeuble vendu antérieurement à la décision de justice? Le contrat de vente est-il invalidé?
R: S’il est établi que le premier vendeur était interdit de vendre, en raison d’une imminente décision judiciaire de saisie, ou s’il est établi que, détenteur de ce bien, il n’en était plus propriétaire, parce que le droit de l’exproprier revenait aux autorités, alors ce bien peut être saisi par la décision judiciaire ultérieure au contrat, et ce dernier peut-être invalide. Dans le cas contraire, la vente est considérée comme étant valide, et le bien ne peut être saisi en vertu de la décision ultérieure.
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Q 390: Les considérations sociales et les problèmes économiques peuvent amener des contractants à des contrats établis par nécessite, et qui sont souvent injustes, et réprouvés par l’usage. Lorsqu’un contrat est établi sous l’emprise de la nécessité, peut-il être invalidé?
R: L’état de nécessité ne remet pas en cause la validité et l’effet de droit du contrat, lorsque ce dernier a été conclu de bon cœur et de plein gré. Mais il incombe à la partie, qui n’est pas en état de nécessité, l’obligation morale et humaine de ne pas exploiter cette situation.
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