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Q 552: Quel est le critère de la rémunération d’activités qui n’exigent pas d’effort physique ou intellectuel considérable, et qui n’implique pas de dépenses, comme cela est le cas de la traduction, des soins médicaux, du travail artistique, de l’arpentage, de la cartographie et d’autres activités du même genre? Quelle est la juste rémunération lorsque celle-ci n’est pas déterminée d’avance par les parties concernées et lorsqu’elle ne l’est pas sur la base du temps de travail?
R: La rémunération de telles activités dépend de l’usage, et rien n’empêche les parties au contrat de la déterminer par consentement mutuel.
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Q 553: J’ai loué une maison tout en sachant, par la suite, qu’une partie du prix d’achat de cette dernière provenait de l’usure. Que dois-je faire?
R: Tant que vous n’avez pas la certitude que le bailleur a acheté cette maison avec de l’argent provenant de l’usure, alors cela ne pose pas problème.
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Q 554: L’organisme gouvernemental pour lequel je travaille m’a chargé de voyager à l’étranger pour une mission de deux mois. J’en ai perçu ma rémunération sous la forme d’un montant en devise que la banque centrale a acheté pour un bas prix. Ma mission a été interrompue au bout d’un mois, pour certaines raisons. À mon retour, j’ai échangé la moitié restante de ce montant en devise pour un prix supérieur à son prix d’achat. Je souhaite m’acquitter de mes dettes envers l’État, en restituant la moitié de la somme perçue. Dois-je la restituer au prix d’achat des devises fixé par la banque centrale, en un premier temps, ou au prix d’achat que j’ai obtenu sur le marché?
R: Si la rémunération est fonction du nombre de jours passés en mission, alors il vous faut restituer la somme correspondant aux journées restantes, en restituant le montant perçu, ou son équivalent à la valeur du jour.
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Q 555: Un intermédiaire, dans un contrat de travail, perçoit de l’employeur une somme d’argent et reverse une somme inférieure au salarié. Cela est-il licite?
R: Si l’intermédiaire est mandataire de l’employeur, il se doit de restituer la différence à ce dernier. En tout état de cause, il ne peut en disposer sans son consentement.
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Q 556: Une personne loue un terrain Waqf pour une durée de dix ans, à son administrateur. Un titre de location est établi. Lors du décès du bailleur, ses successeurs prétendent que ce dernier était prodigue et que la location était entachée de nullité. Quel avis porter sur cette question?
R: Tant qu’il n’est pas établi que les actes du bailleur sur la terre Waqf étaient nuls, alors la location demeure valide.
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Q 557: Une personne loue un local commercial, sur un bien Waqf appartenant à la grande mosquée de la ville. Lors de l’expiration du contrat, elle refuse de quitter les lieux et exige plusieurs millions en compensation, sachant qu’elle n’a pas payé le loyer des années durant. Peut-on verser cette indemnité à l’aide des biens Waqfs de la mosquée?
R: Le locataire n’a pas de droit sur le bien loué, une fois la durée du bail échue. Il se doit de quitter les lieux et de restituer le local à son propriétaire. Il ne peut revendiquer de contrepartie, tant qu’il n’établit pas ce droit. Mais, s’il parvient à l’établir, alors il n’y a aucun inconvénient à l’indemniser avec les fonds dévolus à la mosquée.
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Q 558: Une personne loue une maison pour une durée déterminée, et moyennant un loyer. A l’échéance, elle paie à son propriétaire une avance sur les loyers d’une période suivante. Ces loyers représentent une somme supérieure à celle des loyers antérieurs, le locataire exigeant en contrepartie du propriétaire de ne pas le sommer à quitter les lieux avant la fin de la seconde échéance. Or le propriétaire lui adresse une telle sommation, mais refuse de restituer la différence de prix du loyer. Peut-il agir ainsi: Le propriétaire peut-il exiger du locataire un montant correspondant aux frais occasionnés par les travaux de peinture, en l’absence de tout accord à ce sujet?
R: S’il est convenu, dans le contrat de bail, que les loyers afférents à la seconde période sont de même montant que ceux de la première, alors le propriétaire ne petit exiger de loyer d’un montant supérieur et se doit de restituer la différence. De plus, le locataire n’est pas tenu de s’acquitter des frais relatifs à la réfection du bien loué.
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Q 559: Une personne loue deux chambres à son propriétaire moyennant un loyer mensuel donné. Le propriétaire lui remet les clés et le locataire y transfère ses meubles et ses effets. Il part rejoindre ses parents, mais ne retourne plus dans les pièces louées, sans que le bailleur ne connaisse la cause de son absence, et sans qu’il n’en ait de nouvelles. Ce dernier a-t-il le droit de disposer des deux chambres? Dans ce doit-il faire des meubles et effets du locataire?
R: Si le bail est valide, alors le propriétaire se doit d’attendre l’échéance du bail et a le droit de percevoir la totalité du loyer afférente à cette période. Si, par contre, le bail n’est pas valide, comme lorsque l’échéance n’en est pas déterminée, alors le locataire n’a pas le droit de conserver les pièces louées qui sont, alors, à la disposition du bailleur. Ce dernier demeure dépositaire des meubles et effets du locataire et se doit d’en assurer la conservation.
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Q 560: Nous représentons un groupe de salariés d’une société habitant un immeuble loué par la société à son propriétaire. Le mandataire de ce dernier prétend qu’il existe avec lui un différend au sujet du montant du loyer. Le propriétaire ne consent, donc, pas à ce que l’on accomplisse la prière et les autres actes rituels dans cet immeuble, jusqu’au prononcé du jugement. Les prières faites dans ces conditions doivent-elles être récupérées, ou, au contraire, sont-elles supposées valides, dès lors que l’on n’est pas informé des intentions du propriétaire?
R: Dès lors que le bail est dûment conclu, et tant que la durée de ce dernier n’est pas objet de controverse, les actes par lesquels les employés de la société disposent de leurs logements et du bien loué ne supposent pas l’autorisation du propriétaire. Leur prière est, donc, valide. Dans le cas contraire, lorsque le contrat de bail est nul, ou lorsqu’il vient à échéance, leur prière est valide à la condition qu’ils ignorent l’intention du propriétaire.
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Q 561: Un employé possède une maison sur son lieu de travail, qu’il loue à une autre personne, afin de résider dans un logement dépendant de l’entreprise pour laquelle il travaille. Ce faisant, il contrevient aux dispositions légales qui stipulent qu’une personne possédant une maison ne peut bénéficier de ces logements. Comment juger l’acte de cette personne qui a sciemment contrevenu à la loi en vigueur?
R: Une personne, qui ne remplit pas les conditions, n’a pas le droit de bénéficier des logements mis à disposition par l’entreprise. Mais cette personne a le droit de louer sa propre maison, et le locataire dispose des droits que confère cette location.
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