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Q 572: Une personne loue un local commercial pour une durée terminée et pour un loyer déterminé. Peut-il résilier le contrat, une fois le délai de l’option de résiliation échu? Au cas où cette résiliation est valide, le loyer afférent à la période échue est-il dû au bailleur?
R: Le locataire n’a le droit de résilier le contrai que dans la mesure où il dispose du droit d’exercer cette option. Dans ce cas, il doit, tout de même, s’acquitter du loyer de la période au cours de laquelle il a disposé du bien loué.
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Q 573: Le contrat de bail d’une terre cultivable laisse à la charge du tenancier l’ensemble des frais et dépenses relatifs à la mise en place d’un puits, et au pompage de l’eau. Une fois les travaux effectués à la charge de ce dernier, qui en a obtenu l’autorisation, le propriétaire décide, de manière unilatérale, de résilier le contrat. Qu’en est-il du puits et des équipements mis en place en vue de l’irrigation de cette terre? Sont-ils considérés comme propriété du locataire ou comme accessoires de la terre, donc comme revenant au propriétaire de celle-ci?
R: Aucune des deux parties ne peut résilier le contrat de bail de manière unilatérale. En tout état de cause, le puits est un accessoire de la terre et revient au propriétaire de celle-ci, en l’absence de toute clause contraire convenue entre les parties. S’il a été convenu d’attribuer au locataire le droit de jouissance sur le puits, alors ce droit n’est pas remis en cause. Quant aux équipements, qui y ont été affectés et achetés par le locataire, ils demeurent sa propriété.
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Q 574: Qu’en est-il des patrons d’entreprises privées qui s’abstiennent d’accorder à leurs salariés les avantages exigés par le droit du travail, voté au parlement de la République Islamique et approuvés par le conseil constitutionnel?
R: Ces patrons d’entreprises doivent respecter l’ensemble des engagements qui leur incombent envers leurs ouvriers et employés, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Ceux-ci peuvent réclamer leurs droits.
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Q 575: Est-il possible à un service administratif de passer un accord avec un autre service administratif, en vertu duquel il lui céderait le neuvième étage de son bâtiment en contrepartie d’une dotation financière supplémentaire jusqu’à l’échéance du terme?
R: Cela est possible si le consentement du responsible du bâtiment est acquis, et lorsque la cession de cet étage ne masque pas une cession de profit au second service, en contrepartie des dotations financières prélevées son budget.
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Q 576: Quel jugement légal porter sur la pratique courante du paiement d’avance du loyer d’une maison, sous forme de gage?
R: Une telle pratique est licite lorsque le loyer et la durée du bail sont déterminés, et à condition que ce montant soit considéré comme un prêt, sachant que le propriétaire a la possibilité de diminuer le montant exigé en cas de paiement anticipé. Mais lorsqu’une telle avance est accompagnée d’avantages, comme, par exemple, lorsque le locataire exige la mise à disposition du bien loué gratuitement, ou à un prix inférieur à la valeur du loyer, et lorsqu’il apparaît que cette opération est un prêt (usuraire) dissimulé, alors il s’agit de pratiques illicites et de contrats nuls de plein droit.
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Q 577: Une entreprise de transport des marchandises doit-elle garantir les marchandises transportées, lorsque, avant de parvenir à leur destination, donc à l’acheteur, elles subissent des dommages et détériorations, notamment en raison d’un incendie ou d’un vol?
R: Lorsqu’une entreprise de transport est chargée de transporter la marchandise à une destination, et a l’obligation de conserver cette dernière, conformément aux usages en cours, et lorsqu’elle n’a pas commis d’acte fautif dans l’exécution de cette obligation, alors elle n’est pas tenue de garantir la marchandise, excepté lorsque cela est convenu par les parties contractantes.
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Q 578: Un berger ramène ses brebis à l’étable, ferme la porte de celle-ci et rentre chez lui à trois Farsakh de l’étable. Doit-il garantir son troupeau au cas où il est dévoré, la nuit, par les loups? Celui qui lui a confié cette tâche doit-il le rémunérer, dans ce cas, s’il a été convenu que la rémunération était constituée de sept brebis?
R: Si le berger n’est pas responsible de la garde du troupeau la nuit, et s’il n’a commis aucun acte fautif dans son activité, alors il n’est pas tenu de garantir ce dernier et a le droit de réclamer sa rémunérai ion.
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Q 579: Une personne possède une maison qu’elle cède en bail gratuit à son voisin, sans qu’aucune contrepartie ne soir exigée. Avec le temps, le propriétaire décède et ses héritiers exigent la restitution du droit de disposer de la maison, mais le résident refuse de quitter les lieux, prétendant que la maison lui appartient, alors même qu’il ne dispose d’aucune preuve justifiant sa prétention. Quel jugement porter sur cette situation?
R: Si les héritiers établissent, par les moyens légaux, que la maison appartenait au de cujus, ou lorsque celui qui y réside reconnaît ce droit, mais prétend qu’il lui a été transféré pour une raison quelconque, alors ils disposent du droit de restituer leur bien tant que ce dernier n’est pas en mesure d’établir son droit.
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Q 580: Une personne dépose sa montre au propriétaire d’une boutique chargée de sa réparation. À son retour, la montre est volée. Ce dernier est-il responsible de la disparition de l’objet confié?
R: Tant qu’il n’y a pas eu, de la part du propriétaire de la boutique, de manquement dans la garde de l’objet, ce dernier n’en est pas responsible.
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Q 581: Une société privée a une fonction d’intermédiaire dans la vente de marchandises de sociétés étrangères, en contrepartie d’un pourcentage du prix de vente. Ce pourcentage est-il licite? Lorsqu’un responsible d’un service public collabore avec cette société, a-t-il le droit de percevoir un tel pourcentage?
R: Lorsque ce pourcentage est considéré comme la rémunération d’un service rendu, par l’intermédiaire, à ces sociétés, alors il est licite. Toutefois, un fonctionnaire ne peut prétendre à une rémunération autre que celle versée par l’Etat, dès lors que sa collaboration est l’une des obligations afférentes à sa propre fonction.
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