|
Q 865: Est-il licite de faire profiter d’une carte d’assuré médical propre a une famille, à une personne étrangère à celle-ci, et qui n’y a pas droit? Est-il licite de laisser sa carte d’assuré à disposition d’un tiers?
R: Seuls les bénéficiaires de cette carte, désignés par la société d’assurance, ont le droit d’en tirer avantage. Le titulaire de la carte est responsable du coût de son utilisation par un tiers.
|
|
Q 866: Une société d’assurance s’engage, en vertu d’un contrat passé avec un assuré, dans le cadre de l’assurance vie, à verser à son décès une somme d’argent destinée aux personnes désignées par le contrat. Lorsque l’assuré décède, et que sa succession ne suffit pas à payer ses dettes envers les tiers, ces derniers peuvent-ils se payer avec l’indemnité d’assurance-vie?
R: Tout dépend de ce qui a été convenu, lors de la conclusion du contrat d’assurance-vie. S’il a été convenu que l’indemnité soit versée à l’assuré lui-même, alors la somme versée s’ajoute à la succession et il est possible aux créanciers d’en disposer au même titre que le restant de la succession. Si, en revanche, il a été convenu que cette indemnité soit versée à une personne donnée, désignée d’avance, alors l’indemnité ne fait pas partie de la succession, mais revient au bénéficiaire lui-même.
|
