Q 877: Plusieurs voitures sont mises à disposition des directeurs d’institutions gouvernementales et de responsables de champs militaires, afin que ces derniers s’en servent pour leurs missions administratives. Ont-ils le droit de les utiliser à des fins personnelles?
R: Ni les directeurs, ni les responsables, ni les employés n’ont le droit d’utiliser les biens de l’État à des fins personnelles, excepté lorsqu’ils en ont l’autorisation légale (en vertu de la loi positive) de la part de l’autorité responsable.
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Q 878: Certains responsables utilisent à d’autres fins une partie du budget consacré à l’achat de fruits et légumes pour les réceptions officielles. Quel jugement porter sur ces actes?
R: L’utilisation des biens de l’État à d’autres fins que celles autorisées est considérée comme une usurpation. Celui qui en fait usage doit les restituer, excepté lorsqu’il agit en vertu d’une autorisation conforme à la loi donnée par l’autorité compétente.
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Q 879: Lorsqu’une personne demande à l’État Islamique des rémunérations et avantages qui lui sont accordés en vertu de la loi, mais dont il ne peut établir, par manque de documents officiels permettant de faire prévaloir son droit, ou lorsque ayant droit à ces avantages, il n’est pas en mesure de les réclamer, a-t-il le droit de se servir de fonds publics mis à sa disposition, au titre de la compensation?
R: Il n’est pas licite d’effectuer soi-même la compensation avec les fonds publics dont l’on est le dépositaire de confiance, et qui sont à sa disposition. Lorsqu’on a des droits pécuniaires sur l’État et que l’on souhaite les obtenir, il est nécessaire de se référer aux instances compétentes afin d’établir son droit et de le réclamer.
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Q 880: Le service des eaux a placé des poissons d’élevage au niveau d’un barrage sur lequel se déverse de l’eau du fleuve comprenant également des poissons. Lorsque ce service répartit les gains résultant de la vente de ces poissons entre ses seuls employés et interdit aux gens d’y pêcher, ces derniers ont-ils le droit d’y accéder malgré l’interdiction qui leur est faite?
R: Les poissons présents dans le réservoir situé en amont du barrage dépendent également du service des eaux, y compris lorsqu’il s’agit de poissons provenant du fleuve. La pêche pratiquée par les personnes extérieures a pour condition préalable l’accord du service.
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