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Q 485: Le fait de ne pas réclamer un droit ou de retarder son échéance à deux ans, par exemple, entraîne-t-il la déchéance de ce droit?
R: Le seul fait de retarder l’échéance d’un droit, ou de ne pas le réclamer, n’entraîne pas sa déchéance, excepté lorsque ce droit est indissociablement lié à un délai déterminé.
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Q 486: Une personne a vendu un terrain en contrepartie d’un prix payé en partie, immédiatement, et en partie, à tempérament. Au moment où l’acheteur s’apprête à payer l’intégralité du prix, le vendeur s’est vu proposer la vente du même bien pour un prix plus élevé. A-t-il le droit d’effectuer cette dernière transaction?
R: Une fois la vente conclue, selon les modalités qui en définissent la validité, le vendeur est tenu d’exécuter ses obligations. Il ne peut résilier le contrat et revendre le bien, excepté dans le cas où lui est attribué l’option de résiliation.
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Q 487: J’ai vendu un terrain à une personne à condition que celle-ci s’acquitte du prix dans un délai de quatre ans. Ayant aussitôt regretté d’avoir conclu la vente, j’ai demandé, au bout d’une année, à l’acheteur, la restitution du terrain, ce qu’il a refusé de faire. Y a-t-il un moyen de résilier la vente?
R: Le seul regret d’avoir vendu n’a aucun effet de droit. Une fois la vente valablement conclue, celle-ci est exécutoire et entraîne le transfert de la propriété de la chose à l’acheteur. Le vendeur ne peut la réclamer que s’il dispose d’un droit à la résiliation, ce qui n’est pas le cas dans le présent exemple.
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Q 488: Une personne, disposant d’un titre de propriété, a vendu son terrain en vertu d’un acte chirographaire. Le contrat de vente a stipulé la déchéance de toutes les options de résiliation. Toutefois, le vendeur a tiré avantage du fait que le titre de propriété est demeuré en son nom afin de revendre le même bien à une autre personne. En a-t-il le droit?
R: Une fois la vente dûment réalisée, et une fois l’ensemble des options de résiliation écartées, le vendeur ne peut revendre ledit terrain à mu tierce personne. Cette dernière vente est conditionnée à l’autorisation préalable du premier acheteur.
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Q 489: Une personne a acheté une quantité de ciment à une usine, s’acquittant de la totalité du prix, en contrepartie d’une cession échelonnée de la marchandise. Or, le prix du ciment a considérablement augmente sur le marché, avant même que l’acheteur ne soit entré en possession de la totalité de la marchandise achetée. L’usine a-t-elle le droit de résilier le contrat et de ne pas livrer à l’acheteur le restant de la marchandise?
R: Une fois que la vente est valablement conclue, le vendeur ne peut plus résilier le contrat de manière unilatérale, tant qu’il ne dispose pas dune option de résiliation légalement accordée, quelles que soient les échéances de paiement et de livraison.
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Q 490: J’ai acheté une maison en vertu d’un acte chirographaire, n’engageant à payer une partie du prix dans l’immédiat et l’autre partie, au terme d’un délai déterminé, ce que le vendeur a accepté. Quatre mois plus tard, je l’ai revu afin de lui payer le prix et de prendre possession du bien, mais ce dernier a prétendu avoir résilié la vente, pour déchéance du terme. A-t-il le droit de résilier la vente du seul fait que je n’ai pas payé le reliquat dans le délai convenu, sachant qu’ayant décidé d’une telle résiliation, il ne m’a pas restitué la somme payée, mais a loué la maison et perçu un loyer?
R: Le seul retard dans le paiement du reliquat au vendeur ne donne pas à ce dernier un droit de résiliation. Si la vente de la maison est dûment conclue, mais que la maison est toujours en la possession du vendeur, qui l’a louée, dans ces conditions, alors cette location est suspendue à la condition du consentement de l’acheteur. Le vendeur est tenu, non seulement de transférer le bien à l’acheteur, mais aussi de lui verser les loyers perçus.
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Q 491: Le vendeur a-t-il le droit de résilier le contrat sans avoir établi son droit à la résiliation? A-t-il le droit de réclamer le payement d’un supplément après la conclusion de ce dernier?
R: Il ne peut ni exercer son droit à la résiliation, si ce dernier n’est pal établi, ni exiger le paiement, par l’acheteur, d’une somme s’ajoutant au prix du bien.
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Q 492: Une personne achète une maison a un vendeur qui l’a lui-même achetée à un service administratif. Une fois la vente conclue et le prix payé au vendeur, ce même service exige le paiement d’un montant supplémentaire en sus du prix payé. L’acheteur en informe le vendeur et lui demande le paiement de cette différence sous peine de résilier la vente et d’exiger la restitution du prix. Le vendeur ayant refusé de payer la somme exigée par l’administration, cette dernière attribue aussitôt le logement à une autre personne. À l’encontre de qui l’acheteur peut-il se retourner afin de récupérer le prix du bien acheté? Est-ce à l’administration, au vendeur ou au nouvel acquéreur?
R: La réclamation, par le service administratif cité, d’un montant supplémentaire, et le refus du vendeur de payer le prix n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat. Toutefois, lorsque le vendeur dispose d’une option de résiliation de la vente, l’acheteur doit lui réclamer la restitution du prix.
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Q 493: Une personne achète un animal et l’emmène au marché, à la recherche d’un acheteur. Elle prétend avoir le droit de résilier la vente si elle ne trouve pas preneur. Sa prétention est-elle valable?
R: L’intention, formulée par l’acheteur, de résilier la vente, s’il ne trouve pas preneur, ne suffit pas à lui octroyer le droit à une telle option. De même, ce droit ne peut être fondé sur le seul fait de n’avoir pas trouve d’acheteur. Toutefois, dans le cas de la vente d’un animal, l’acheteur dispose, en tout état de cause, de trois jours pour résilier la vente.
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Q 494: Plusieurs personnes ont acheté à une seule un terrain, lui payant une partie du prix sur plusieurs échéances. Le paiement du reliquat étant conditionné à l’enregistrement du titre de propriété en leur nom, le vendeur a atermoyé à ce sujet et s’est abstenu de cette formalité, pour ensuite décider de résilier le contrat. Sa décision est-elle fondée?
R: L’option de résiliation du contrat doit être fondée sur un droit, comme, par exemple, lorsque la vente est soumise à une clause conditionnelle, ou lorsqu’il y a lésion. Dans le présent cas, le vendeur ne dispose pas du droit de résilier et est tenu d’enregistrer le bien au nom des acheteurs.
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