Q 972: Lorsqu’une personnes possède une épargne où se mêle de l’argent déjà déduit du quint et de l’argent non encore assujetti au quint, et que cet argent est utilisé en vue d’engager des dépenses personnelles, ou qu’il s’accroît par l’effet d’une épargne additionnelle, doit-elle payer le quint sur l’ensemble du capital restant, sachant qu’elle connaît la proportion de ce qui a déjà été déduit du quint?
R: Elle doit s’acquitter du quint dans la limite de la proportion des sommes qui n’ont pas été assujetties au quint, c’est-à-dire en calculant la part des sommes déjà déduites du quint par rapport à celles qui ne l’ont pas encore été.
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